Autorisation d’urbanisme et fraude – Le silence gardé du service instructeur est indifférent

L’arrêt n° 410019 du Conseil d’Etat, rendu le 26 avril 2018, retient que la fraude réalisée en vue de se voir octroyer une autorisation d’urbanisme indue peut être caractérisée, même si le service instructeur ayant délivré le permis avait connaissance …

Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier …

Rapport de la DGCCRF sur des pratiques frauduleuses de certains professionnels des énergies renouvelables

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) rapporte dans un communiqué de presse en date du 19 novembre 2015 qu’elle a constaté de « graves manquements de la part de professionnels peu …

Loi Macron et travail dissimulé

Pour combattre le travail dissimulé, en plus de l’instauration d’une carte professionnelle, la loi « Macron » renforce les sanctions en cas de fraude, les obligations des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordres, et les pouvoirs des autorités administratives de contrôle.

Permis de construire et fraude : la seconde s’apprécie à la date de délivrance du premier

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 13 mai 2015, décide qu’il n’y a pas fraude si à la date de délivrance du permis de construire, les prescriptions qui l’accompagnent sont respectées, peu importe qu’ultérieurement ce ne soit plus …