Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Autorisation d’urbanisme et fraude – Le silence gardé du service instructeur est indifférent

L’arrêt n° 410019 du Conseil d’Etat, rendu le 26 avril 2018, retient que la fraude réalisée en vue de se voir octroyer une autorisation d’urbanisme indue peut être caractérisée, même si le service instructeur ayant délivré le permis avait connaissance de l’illégalité de la construction.

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Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme. Read more…

Rapport de la DGCCRF sur des pratiques frauduleuses de certains professionnels des énergies renouvelables

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) rapporte dans un communiqué de presse en date du 19 novembre 2015 qu’elle a constaté de « graves manquements de la part de professionnels peu scrupuleux dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…) permettant la production et l’utilisation d’EnR. » Read more…

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