Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Intérêt à agir des associations en contentieux de l’urbanisme : appréciation souple

Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de la densification créée.

Traditionnellement, le juge administratif apprécie l’intérêt à agir d’une association au regard de ses statuts, en prenant en compte son champ d’action géographique et la nature des intérêts qu’elle défend.

Si l’objet social est trop généralement défini ou le champ d’action trop large, son recours peut être irrecevable (V. CE, 29 janv. 2003, n° 199692).

C’est ainsi que, dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 20 octobre 2017, les juges de première instance ont pu estimer qu’une association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier ayant pour objet « la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants » n’était pas concernée par l’urbanisme.

Le Conseil d’Etat ne l’a pas entendu de cette manière, et a censuré l’ordonnance rendue par le tribunal administratif, estimant que « le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d’implantation retenu et la densification qu’il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier (…), dont l’association requérante avait pour objet d’assurer la sauvegarde ».

Ainsi, même si en l’espèce les statuts ne se réfèrent pas à la défense de l’urbanisme ou d’un site en particulier, l’intérêt à agir est qualifié. Il semble donc qu’il faille rapprocher l’objet social des associations et le projet global de construction.

Réf : CE, 20 oct. 2017, n° 400585

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