1. Contexte réglementaire
- Le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, remplace le règlement (UE) 305/2011 du 9 mars 2011.
- L’ancien règlement est abrogé depuis le 8 janvier 2026.
- Objectif : harmoniser les règles de commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne.
2. Formalités et marquage CE
- Produits standards : produits couverts par une norme harmonisée.
- Évaluation des performances réalisée par des organismes notifiés, tiers indépendants.
- Produits innovants : produits non couverts par une norme harmonisée.
- Évaluation réalisée par des organismes d’évaluation technique, également tiers indépendants.
- Ces organismes doivent être désignés par une autorité notifiante dans chaque État membre (en France : l’État).
- Le régime simplifié facilite les formalités pour les micro-entreprises et les produits à faible risque.
3. Mise à jour nationale
- Les procédures françaises de notification des organismes ont été adaptées au nouveau règlement européen.
- Les anciennes références aux articles 2 à 5 du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 sont désormais intégrées dans les articles R. 114-1 à R. 114-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Objectif : assurer une cohérence nationale avec le règlement européen de 2024 et clarifier les rôles des autorités notifiantes et organismes notifiés.
