Marquage CE des produits de construction : mise à jour du cadre réglementaire des autorités notifiantes et organismes notifiés

1. Contexte réglementaire

  • Le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, remplace le règlement (UE) 305/2011 du 9 mars 2011.
  • L’ancien règlement est abrogé depuis le 8 janvier 2026.
  • Objectif : harmoniser les règles de commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne.

2. Formalités et marquage CE

  • Produits standards : produits couverts par une norme harmonisée.
    • Évaluation des performances réalisée par des organismes notifiés, tiers indépendants.
  • Produits innovants : produits non couverts par une norme harmonisée.
    • Évaluation réalisée par des organismes d’évaluation technique, également tiers indépendants.
  • Ces organismes doivent être désignés par une autorité notifiante dans chaque État membre (en France : l’État).
  • Le régime simplifié facilite les formalités pour les micro-entreprises et les produits à faible risque.

3. Mise à jour nationale

  • Les procédures françaises de notification des organismes ont été adaptées au nouveau règlement européen.
  • Les anciennes références aux articles 2 à 5 du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 sont désormais intégrées dans les articles R. 114-1 à R. 114-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Objectif : assurer une cohérence nationale avec le règlement européen de 2024 et clarifier les rôles des autorités notifiantes et organismes notifiés.

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