Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a pu justifier de la qualité à agir de son représentant. Read more…

Intérêt à agir des associations en contentieux de l’urbanisme : appréciation souple

Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de la densification créée. Read more…

Intérêt à agir en urbanisme : appréciation très souple de l’intérêt à agir du voisin immédiat

Dans un arrêt rendu le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat estime que les seuls documents cartographiques fournis par le requérant permettent d’apprécier la nature, l’importance et la localisation du projet contesté, et ainsi démontrent son intérêt à agir. Read more…

Urbanisme : L’intérêt à agir selon l’article L600-1-2 doit être apprécié même en l’absence d’affichage

La circonstance que la demande d’autorisation d’urbanisme n’ait pas été affichée ne fait pas obstacle à la nécessité pour un particulier de voir ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien affectées par le projet. Read more…

Intérêt à agir des associations en urbanisme : les modifications de statuts doivent être antérieures à l’affichage du permis

Une association n’est recevable à agir contre un permis de construire que si elle a transmis en préfecture la modification de ses statuts lui permettant d’agir contre les autorisations d’urbanisme, avant la date d’affichage du permis en mairie. Read more…

Urbanisme et intérêt à agir : la qualité de voisins directs ne suffit pas

Les auteurs d’un recours contre un permis de construire, en leur simple qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses, ne démontrent pas que les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens sont susceptibles d’être directement affectées par le projet litigieux. Read more…

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