Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être […]
Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme […]
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat estime que les seuls documents cartographiques fournis par le requérant permettent […]
La circonstance que la demande d’autorisation d’urbanisme n’ait pas été affichée ne fait pas obstacle à la nécessité pour un particulier […]
Une association n’est recevable à agir contre un permis de construire que si elle a transmis en préfecture la modification […]
Un nouvel arrêt du Conseil d’État apporte des précisions sur l’appréciation à retenir de l’intérêt à agir du requérant voisin […]
L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être suffisamment justifié pour la première fois en appel, selon la cour […]
Les auteurs d’un recours contre un permis de construire, en leur simple qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs à […]
