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Modalités de notification d’une décision de préemption

Une réponse ministérielle du 5 octobre 2017 et un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en mai 2017 nous éclairent sur les modalités de notification d’une décision de préemption, essentielles pour la computation des délais de recours.

Selon l’article R. 213-25 du code de l’urbanisme, les décisions de préemption sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), par acte d’huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique.

Une réponse ministérielle précise que ces dispositions autorisent une notification par la police municipale ou par exploit d’huissier. Dans ce dernier cas, la signification par voie d’huissier prend date au jour du passage de ce dernier, même si le propriétaire n’a pas effectivement eu connaissance de la décision le jour même (CAA Paris, 11 févr. 2016, n° 14PA02227).

En outre, dans un arrêt rendu le 10 mai 2017, le Conseil d’État a rappelé qu’en cas de signification par acte d’huissier, celle-ci doit être réputée effective dans les conditions prévues par l’article 656 du code de procédure civile (qui traite de l’absence du destinataire à son domicile), et qu’en cas de notification par LRAR, la réception par le propriétaire doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l’adresse indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Réf : Rép. min. n° 01223 : JO Sénat, 5 oct. 2017, p. 3066 ; CE, 10 mai 2017, n° 398736

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