La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)

En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite  » concession d’Almatheus « , en tant …

Action en paiement direct d’un sous-traitant : obligation d’adresser sa demande en temps utile (CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 2 décembre 2019, n°425204)

En l’espèce, par un marché signé le 13 mars 1997, le département de la Haute-Savoie a confié l’exécution des travaux de construction d’une galerie paravalanche sur une route départementale à la société Bianco, laquelle a sous-traité à la société Seco/DG …

Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.

Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.

Marché public : modalités de règlement d’un différend (CE, 22 novembre 2019, n°417752)

En l’espèce, l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense a confié à la société Gom Propreté, par un acte d’engagement du 23 mai 2009, un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement des espaces …

Commande publique : Parution de l’avis relatif aux nouveaux seuils

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal officiel le 10 décembre 2019. La parution de cet avis marque la dernière étape concernant la …

Marché public : Répartition des pénalités de retard dans le cadre d’un groupement d’entreprises titulaire

En l’espèce, par un acte d’engagement du 28 novembre 2006, la région Midi-Pyrénées, ayant comme maître d’ouvrage délégué la société de construction et gestion Midi-Pyrénées (COGEMIP), a confié à un groupement conjoint d’entreprises dont le mandataire commun était la société …

Contrats publics : Précisions sur l’indemnisation du candidat évincé en cas de reconduction du contrat (CE, 2 décembre 2019, n°423936)

Par un récent arrêt, le Conseil d’Etat précise l’indemnisation auquel a droit un candidat irrégulièrement évincé dans le cas où le contrat convoité était susceptible de reconduction.

Livret de développement durable et solidaire : possibilité de faire un don aux acteurs de l’économie sociale et solidaire

Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 vient préciser les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

Retrait d’une compétence transférée à un EPCI et sort des contrats conclus antérieurement (CE, 7 novembre 2019, n°431146)

En l’espèce, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l’Esneval était membre du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) auquel elle avait transféré ses compétences relatives à la maîtrise d’ouvrage et à …