La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) renonce à vendre ses bâtiments inutilisés, et explore des alternatives plus durables.
La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)
En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite » concession d’Almatheus « , en tant …
Action en paiement direct d’un sous-traitant : obligation d’adresser sa demande en temps utile (CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 2 décembre 2019, n°425204)
En l’espèce, par un marché signé le 13 mars 1997, le département de la Haute-Savoie a confié l’exécution des travaux de construction d’une galerie paravalanche sur une route départementale à la société Bianco, laquelle a sous-traité à la société Seco/DG …
Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
Modification du code de la commande publique
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifie certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
Marché public : modalités de règlement d’un différend (CE, 22 novembre 2019, n°417752)
En l’espèce, l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense a confié à la société Gom Propreté, par un acte d’engagement du 23 mai 2009, un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement des espaces …
Commande publique : Parution de l’avis relatif aux nouveaux seuils
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal officiel le 10 décembre 2019. La parution de cet avis marque la dernière étape concernant la …
Marché public : Répartition des pénalités de retard dans le cadre d’un groupement d’entreprises titulaire
En l’espèce, par un acte d’engagement du 28 novembre 2006, la région Midi-Pyrénées, ayant comme maître d’ouvrage délégué la société de construction et gestion Midi-Pyrénées (COGEMIP), a confié à un groupement conjoint d’entreprises dont le mandataire commun était la société …
Contrats publics : Précisions sur l’indemnisation du candidat évincé en cas de reconduction du contrat (CE, 2 décembre 2019, n°423936)
Par un récent arrêt, le Conseil d’Etat précise l’indemnisation auquel a droit un candidat irrégulièrement évincé dans le cas où le contrat convoité était susceptible de reconduction.
Livret de développement durable et solidaire : possibilité de faire un don aux acteurs de l’économie sociale et solidaire
Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 vient préciser les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.