Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Commande publique : précisions sur le paiement du sous-traitant (CE, 18 septembre 2019, n°425716)

Le Conseil d’Etat a considéré qu’il résultait de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d’ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l’objet n’est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d’obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues.

Dans le cas où, en application de l’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, aujourd’hui codifié à l’article L. 2422-5 du code de la commande publique (CCP), le maître d’ouvrage a confié à un mandataire l’exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d’une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l’instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision.

Commande publique : possible relèvement du seuil permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence

Actuellement, conformément à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues à l’article R. 2123-4.

Certains seuils sont plus importants : par exemple, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires a été relevé à 90 000 euros.

Désormais, ce seuil de 25 000€ HT pourrait passer à 40 000€ et ce, quelle que soit la nature de l’achat, ce qui permettrait de faciliter l’accès des PME locales à la commande publique. Un décret devrait donc paraître prochainement pour concrétiser cette mesure.

Contrat public : précision sur la qualité de sous-traitant (CAA Bordeaux 30 juillet 2019, n° 17BX02501)

Pour rappel, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance permet le paiement direct du sous-traitant (régulièrement accepté par l’acheteur). Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce droit à paiement direct, il faut avoir la qualité de sous-traitant. En effet, l’article 6 de cette loi dispose que « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. »

Read more…

Précision sur le recours Béziers I : cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci (CE 1er juillet 2019, n°412243)

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le, désormais bien connu recours Béziers I. Pour rappel, cette jurisprudence permet à une partie d’un contrat administratif d’en contester la validité, sous certaines conditions. Read more…

Droit de l’environnement et code de la commande publique

Les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics ou la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental permettant de rejeter une offre comme anormalement basse font désormais partie des annexes du code de la commande publique.

Read more…

Validité de contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables

La cour d’administrative d’appel de Paris, par plusieurs décision du 21 décembre 2018 confirme la validité de cinq contrats de concession de distribution d’énergie électrique conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables en Nouvelle-Calédonie (CAA Paris, 21 décembre 2018 n°18PA01476-19PA0181, n°18PA01478-18PA01482, n°18PA01479-18PA014824 et n° 18PA01480-18PA01485). Read more…

%d blogueurs aiment cette page :