Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)

En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite  » concession d’Almatheus « , en tant que le terme de cette concession était fixé au 1er janvier 2040. Selon la société, cette limitation de la durée de la concession serait contraire au droit de propriété prévu à l’article 1 du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Read more…

Action en paiement direct d’un sous-traitant : obligation d’adresser sa demande en temps utile (CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 2 décembre 2019, n°425204)

En l’espèce, par un marché signé le 13 mars 1997, le département de la Haute-Savoie a confié l’exécution des travaux de construction d’une galerie paravalanche sur une route départementale à la société Bianco, laquelle a sous-traité à la société Seco/DG la réalisation d’une paroi clouée et la pose des tirants et micro-pieux. La société Bianco a transmis au département, le 23 octobre 1998, un projet de décompte général de l’ensemble des travaux de son lot, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants, notamment la société DG Entreprise, qui a succédé à la société Seco/DG, intégrant entre autres les surcoûts allégués par cette dernière au titre de l’allongement de la durée des travaux et des demandes de rémunération au titre de travaux supplémentaires. Le décompte général de la société Bianco a été établi le 7 janvier 1999 par le département. Il excluait l’indemnisation demandée et infligeait à l’entrepreneur des pénalités de retard. La société Bianco a contesté ce décompte devant le tribunal administratif de Grenoble qui, par jugement du 23 septembre 2010, a condamné le département à lui verser la somme de 176 696,69 euros correspondant aux seuls travaux supplémentaires qu’elle avait elle-même effectués, à l’exclusion de ceux réalisés par les sous-traitants et des sommes demandées par eux au titre de l’allongement de la durée des travaux. Par un arrêt du 26 avril 2012, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel de la société Bianco contre ce jugement. La société EMJ, liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, s’est pourvue en cassation. Par une décision du 27 mars 2013, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a rejeté ce pourvoi.

Read more…

Marché public : modalités de règlement d’un différend (CE, 22 novembre 2019, n°417752)

En l’espèce, l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense a confié à la société Gom Propreté, par un acte d’engagement du 23 mai 2009, un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement des espaces publics du quartier d’affaires de La Défense. Estimant qu’une partie de ces prestations n’avait pas été effectuée le dimanche sur la dalle de La Défense et dans le centre commercial La Coupole, l’établissement public a émis le 5 juin 2013 un titre de perception d’un montant de 478 902,30 euros TTC qui a été annulé par un jugement du 18 juin 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, devenu définitif. Il a également émis le 5 avril 2013 un titre de perception d’un montant de 26 905,05 euros TTC, correspondant au paiement de la redevance d’occupation domaniale due par la société Gom Propreté, dont la demande d’annulation a été rejetée par le même tribunal.

Parallèlement, l’établissement public a refusé de régler les factures correspondant à quatre bons de commande, émis du 1er mars au 5 juin 2013, estimant qu’elles devaient être compensées avec ses propres créances vis-à-vis de la société Gom Propreté. Cette dernière a finalement présenté un mémoire de réclamation, reçu le 16 décembre 2013 par l’établissement public, qui a été rejeté par une décision du 31 janvier 2014.

La société Gom Propreté a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, par un jugement du 18 juin 2015, a rejeté comme irrecevables les conclusions relatives aux trois premières factures et a prononcé la compensation de la somme de 25 778,87 euros résultant de la quatrième facture de la société Gom Propreté avec la somme de 26 905,05 euros résultant du titre de perception émis par l’établissement public pour le paiement de la redevance d’occupation domaniale. Par un arrêt du 30 novembre 2017, contre lequel l’établissement Paris La Défense, venu aux droits de l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement et condamné l’établissement public à verser à la société Gom Propreté la somme de 589 393,33 euros TTC, de laquelle il conviendra de déduire, le cas échéant, la provision de 25 778,87 euros qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 décembre 2014.

Read more…

Marché public : Répartition des pénalités de retard dans le cadre d’un groupement d’entreprises titulaire

En l’espèce, par un acte d’engagement du 28 novembre 2006, la région Midi-Pyrénées, ayant comme maître d’ouvrage délégué la société de construction et gestion Midi-Pyrénées (COGEMIP), a confié à un groupement conjoint d’entreprises dont le mandataire commun était la société Thomas et Danizan, le lot n° 2  » clos et couvert  » dans le cadre des travaux de reconstruction du lycée Gallieni à Toulouse, pour un montant total de 41 403 683,24 euros TTC, porté par avenants à la somme de 46 462 505,32 euros.

La société Serin Constructions métalliques, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Giraud-Serin, membre de ce groupement, s’est vu confier, parmi les sept sous-lots du lot n° 2, le sous-lot n° 2-2 relatif aux travaux de charpente métallique et des planchers des bâtiments  » enseignements  » et  » ateliers « .

A la suite d’un différend né entre la société Serin Constructions métalliques et le maître d’ouvrage à propos du règlement du solde de sa part du marché du lot n° 2, portant notamment sur le montant des pénalités de retard, la société a saisi le tribunal administratif de Toulouse qui, par un jugement du 24 février 2016, a condamné solidairement la région Midi-Pyrénées et la COGEMIP à verser à la société Serin Constructions métalliques, en règlement du solde de sa part de marché, la somme de 1 212 015,64 euros assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation.

Par un arrêt du 26 juin 2018, contre lequel se pourvoit la société Giraud-Serin, la cour administrative de Bordeaux a, d’une part, sur appel de la région Midi-Pyrénées et de la COGEMIP, établi le montant des pénalités de retard mises à la charge de la société Serin Constructions métalliques à la somme de 4 693 038,75 euros TTC, arrêté le solde négatif de sa part du marché à la somme de 4 285 388,21 euros, condamné cette société à verser ce montant à la région Midi Pyrénées devenue la région Occitanie et réformé le jugement attaqué en ce qu’il avait de contraire à l’arrêt. Read more…

Retrait d’une compétence transférée à un EPCI et sort des contrats conclus antérieurement (CE, 7 novembre 2019, n°431146)

En l’espèce, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l’Esneval était membre du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) auquel elle avait transféré ses compétences relatives à la maîtrise d’ouvrage et à l’exploitation de plateformes de valorisation et de traitement, d’usines de valorisation énergétique et de centres de stockage des déchets.

Le SMITVAD a conclu en 2010 avec la société Valor’Caux un bail emphytéotique administratif et une délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’une unité de traitement des déchets ménagers et de deux installations de stockage de déchets. En vue d’assurer le financement des installations nouvelles prévues par ces contrats, le SMITVAD a également conclu avec la banque Dexia Crédit local un  » accord direct de financement  » par lequel il s’engageait à verser directement à la banque, à chacune de ses échéances, l’une des redevances dues au délégataire en exécution du contrat de délégation de service public.

Par un arrêté du préfet de l’Eure du 19 octobre 2018, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l’Esneval a été regroupée au 1er janvier 2019, par fusion, avec la communauté d’agglomération du Havre et avec une autre communauté de communes, toutes deux extérieures au SMITVAD, pour constituer une communauté urbaine dénommée  » Le Havre Seine Métropole « . La communauté urbaine étant compétente de plein droit, en vertu des dispositions de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l’Esneval a été retirée du SMITVAD, en conséquence de cette fusion, par l’effet des dispositions de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, qu’en était-il des contrats conclus avant ce retrait du SMITVAD?

Read more…

%d blogueurs aiment cette page :