Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Marché public : régularité des méthodes de notation

En l’espèce, le département de l’Isère a lancé au mois de novembre 2012 une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre. L’offre présentée par un groupement d’entreprises composé des sociétés Autocars Faure et Voyages Monnet pour le lot n° 10, relatif à la ligne départementale de desserte du secteur de Grand Lemps, a été classée en seconde position. Le contrat a été conclu le 19 juillet 2013 avec la société Cars Philibert.

Par un jugement du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société Autocars Faure tendant, d’une part, à l’annulation de ce marché et, d’autre part, à la condamnation du département de l’Isère à l’indemniser du préjudice résultant de son éviction. La société Autocars Faure se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 21 décembre 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son appel. Read more…

Réception tardive du mémoire en réclamation : seule l’entreprise diligente peut invoquer le délai anormalement long d’acheminement du courrier (CAA Lyon, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17LY02069)

En l’espèce, au mois de janvier 2006, la commune de Challes-les-Eaux (Savoie) a confié à un groupement constitué de la société Babylone Avenue Architectes, mandataire, et de la société Séchaud et Bossuyt, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Grontmij, la maîtrise d’oeuvre des travaux d’aménagement des espaces extérieurs de son centre-ville et de la traverse de la RN 6.

Ce marché de maîtrise d’oeuvre a été résilié par la commune au mois de juillet 2013. Elle a alors établi un décompte de résiliation dégageant un solde débiteur de 48 859,57 euros HT pour la société Babylone Avenue Architectes et de 5 807,37 euros HT pour la société Grontmij. Le 11 juin 2014, le maire a émis à leur encontre les titres exécutoires correspondant. Par une requête commune, les deux sociétés ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune à leur verser respectivement 83 746,62 euros TTC et 79 878,87 euros TTC en règlement du solde de leur marché et par requêtes distinctes, elles ont demandé chacune en ce qui la concerne l’annulation des titres exécutoires et la décharge de l’obligation de payer.

La société Babylone Avenue Architectes relève appel du jugement du 14 mars 2017 en tant qu’il a rejeté ses conclusions. Read more…

Sursis à exécution d’un jugement enjoignant à la commune de transmettre des documents relatifs à un marché public CE, 23 octobre 2019, n° 433474 )

En l’espèce, la société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché public conclu le 31 décembre 2013 avec la société Orange et d’enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents. Read more…

Modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Afin de garantir une mise en œuvre effective de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 fixe les dispositions réglementaires encadrant les modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés). Il rend ainsi applicable à ces contrats, indépendamment de leur qualification, les régimes réglementaires des contrats de concession et des délégations de service public prévus respectivement par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales, sous réserve d’adaptations et d’aménagements.

Read more…

Commande publique : précisions sur le paiement du sous-traitant (CE, 18 septembre 2019, n°425716)

Le Conseil d’Etat a considéré qu’il résultait de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d’ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l’objet n’est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d’obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues.

Dans le cas où, en application de l’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, aujourd’hui codifié à l’article L. 2422-5 du code de la commande publique (CCP), le maître d’ouvrage a confié à un mandataire l’exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d’une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l’instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision.

Commande publique : possible relèvement du seuil permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence

Actuellement, conformément à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues à l’article R. 2123-4.

Certains seuils sont plus importants : par exemple, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires a été relevé à 90 000 euros.

Désormais, ce seuil de 25 000€ HT pourrait passer à 40 000€ et ce, quelle que soit la nature de l’achat, ce qui permettrait de faciliter l’accès des PME locales à la commande publique. Un décret devrait donc paraître prochainement pour concrétiser cette mesure.

Contrat public : précision sur la qualité de sous-traitant (CAA Bordeaux 30 juillet 2019, n° 17BX02501)

Pour rappel, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance permet le paiement direct du sous-traitant (régulièrement accepté par l’acheteur). Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce droit à paiement direct, il faut avoir la qualité de sous-traitant. En effet, l’article 6 de cette loi dispose que « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. »

Read more…

Précision sur le recours Béziers I : cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci (CE 1er juillet 2019, n°412243)

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le, désormais bien connu recours Béziers I. Pour rappel, cette jurisprudence permet à une partie d’un contrat administratif d’en contester la validité, sous certaines conditions. Read more…

%d blogueurs aiment cette page :