Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Union européenne et transition énergétique : quelles sont les avancées ?

Le quatrième rapport sur l’état de l’union dresse un bilan positif de la mise en oeuvre des politiques adoptées dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et du développement des batteries. La Cour des comptes européenne a toutefois émis un bémol sur ce dernier point.

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Suspension de l’appel d’offres pour l’autoconsommation

Lancé en mars 2017, l’appel d’offres pour l’autoconsommation s’adressait aux consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles et portait sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité situées en métropole continentale utilisant les énergies renouvelables (solaire, petite-hydro, moulins, etc.), dont tout ou partie de la production est autoconsommée, et dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kW. Le volume total alloué de 450 MW comportait 9 périodes de candidature réparties en 3 ans.

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Validation par la Commission de l’aide publique accordée à quatre fermes pilotes d’éoliennes flottantes en mer

Quatre fermes pilotes d’éoliennes flottantes vont être implantées dans l’océan Atlantique (projet « Groix Belle Île ») et en Méditerranée (« Golfe du Lion », « Eolmed » et « Provence Grand Large »). Elles seront composées de trois à quatre turbines et auront chacune une puissance installée totale de 24 MW. Les turbines seront installées en mer sur des flotteurs et seront interconnectées entre elles et reliées à la terre par un câble sous-marin.

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Qui peut contester un certificat de projet ? Réponse de la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions s’agissant de la recevabilité d’un recours exercé contre deux certificats de projet délivrés dans le cadre d’un projet d’implantation d’un parc éolien (CAA Bordeaux, 27 déc. 2018, nº 17BX00034). 

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Modification des règles relatives aux autorisations environnementales et aux éoliennes

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Le contentieux relatif aux éoliennes terrestres est également impacté par ce décret.

Initialement, le préfet devait statuer sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois suivant la réception par le pétitionnaire du rapport d’enquête publique. Désormais, le décret de 2018 prévoit qu’il devra statuer dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du rapport au pétitionnaire et des conclusions du commissaire enquêteur.

Par ailleurs, ce délai pouvait être prorogé une fois avec l’accord du pétitionnaire, or, désormais, il pourra l’être par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.

Enfin, à l’origine, l’arrêté d’autorisation devait être publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois. Le décret prévoit maintenant qu’il devra être publié pendant une durée minimale de quatre mois.

S’agissant du contentieux des éoliennes, les Cours administratives d’appel sont désormais les juridictions compétentes pour en connaître en premier et dernier ressort des  litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de la nomenclature ICPE, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Parmi ces décisions figurent l’autorisation environnementale, les autorisations d’occupation du domaine public ou encore les prescriptions d’archéologique préventive. La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l’autorité administrative qui a pris la décision.

Le mécanisme de cristallisation automatique des moyens est également applicable à ce contentieux. Ainsi, les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens passé un délai de deux mois  à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère

La Cour vient de rappeler les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit.

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Du nouveau dans l’implantation des éoliennes

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours exercé par deux associations contre la disposition du décret n° 2017-81, du 26 janvier 2017, qui a fusionné l’autorisation installation classée dont relèvent les grandes éoliennes avec le permis de construire. Lorsque l’implantation des éoliennes nécessite une autorisation ICPE, l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme modifié par le décret de 2017, dispense le titulaire de l’obtention d’un permis de construire. Il s’agit là de l’une des hypothèses les plus achevées de la logique de fusions des autorisations impulsée par l’ordonnance du 26 janvier 2017. Ainsi, les éoliennes constituent les seuls projets pour lesquels la fusion s’étend au permis de construire (alors même que l’expérimentation initiée en 2014 faisait bénéficier de ce dispositif d’autres installations de production de l’énergie tels que les méthaniseurs).

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Renouvellement des parcs éoliens : quand demander une nouvelle autorisation environnementale ?

Le renouvellement des parcs éoliens terrestres dit « repowering » permet de remplacer partiellement ou totalement un parc éolien afin de profiter des évolutions technologiques et d’augmenter le rendement du parc. La question se pose de savoir si ce renouvellement constitue une modification substantielle par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.  Si la modification est substantielle c’est-à-dire de nature à entrainer des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Si la modification est simplement notable, un porter-à-connaissance est nécessaire. Une instruction (qui n’a aucune valeur contraignante) établit les lignes directrices permettant de juger du caractère substantiel de la modification. Le préfet doit se prononcer dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet.

Le renouvellement à l’identique constitue une modification notable : en effet, le remplacement d’une éolienne par un autre modèle de dimension identique, au même emplacement et nécessitant des travaux touchant les fondations, le renouvellement est considéré comme une modification non substantielle. L’exploitant doit alors porter à la connaissance du préfet les dispositions prises pour la réalisation des travaux et les conditions de remise en état.

L’extension est une modification substantielle : l’augmentation du nombre d’éoliennes de hauteur de mâts supérieure ou égale à 50m ou, pour les parcs ne comportant que de éoliennes dont la hauteur de mât est comprise entre 12 et 50m, une augmentation de la capacité de plus de 20 MW, la modification est automatiquement considérée comme substantielle, indépendamment des dangers et inconvénients qu’elle présente. Un dossier d’autorisation environnementale doit alors être déposé.

Un projet de renouvellement d’un parc éolien soumis à déclaration qui conduit à augmenter la hauteur des mâts des éoliennes pour passer d’une inférieure à 50m à une hauteur supérieure à 50m nécessite l’obtention d’une autorisation environnementale.

Une nouvelle demande d’autorisation environnementale est aussi requise lorsque le projet de renouvellement franchit d’autres seuils de l’annexe du R. 122-2 du code de l’environnement, comme un défrichement portant sur une superficie totale égale ou supérieure à 25 ha.

Les autres cas de figure nécessitent un examen spécifique du préfet : l’exploitant adresse au préfet un dossier de porter-à-connaissance. Ce dernier devra décider au cas par cas du caractère substantiel des modifications apportées par le projet de renouvellement en fonction de la nature et de l’ampleur des impacts liés à ces modifications. Le dossier doit comprendre une analyse permettant d’évaluer les impacts de la modification envisagée portant sur, les nuisances sonores, les perturbations sur des radars et la navigation aérienne civile et militaire, le paysage, le patrimoine, la biodiversité (à ce titre, un suivi environnemental, selon le protocole en vigueur sera réalisé dans les trois années qui précèdent le dépôt du dossier de renouvellement. Les résultats de ce suivi seront analysés et transmis en annexe du dossier de modification), les dispositions prévues pour la réalisation des travaux, en cas de déplacement des éoliennes : les dispositions prévues pour la remise en état ou les conditions de remise en état des nouvelles parcelles.

Le dossier présente également la conformité du projet selon le cas, au règlement national d’urbanisme, au plan local d’urbanisme ou au document tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction.

 

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