Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Certification des diagnostiqueurs amiante (CE 24 juillet 2019 n°402345)

Pour rappel, pour procéder au diagnostic amiante des immeubles bâti , l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il « est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions (…) Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation « . Les arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l’industrie doivent en préciser les modalités d’application. 

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Amiante : focus sur la responsabilité de l’entrepreneur

Les risques d’inhalation de poussières d’amiante par les travailleurs s’avérant très dangereux, l’entrepreneur qui fait réaliser les travaux de désamiantage doit appliquer scrupuleusement les règles édictées en la matière. Le gérant d’une société chargée de tels travaux a vu ainsi sa responsabilité pénale retenue pour notamment :

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Le renouveau du contrôle de l’empoussièrement de l’air inhalé par les travailleurs

L’arrêté du 30 mai 2018 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages (NOR : MTRT1806491A) entend renforcer le contrôle de l’empoussièrement de l’air inhalé par les travailleurs, à compter du 1er juillet 2018. Les prélèvements d’échantillons doivent dorénavant être obligatoirement effectués conformément à la norme NF X 43-269 (2017).

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Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel

Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s’appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d’utilisation du sol.

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