Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Pollution de l’eau – Trois associations portent plainte contre EDF

Sortir du nucléaire, la Section du réseau du Sud Ardèche et la « Frapna Ardèche ont fait état de plusieurs « infractions au Code de l’environnement et à la réglementation relative aux installations nucléaires de base ». En raison de la pollution radioactive à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, ces trois associations ont adressé un courrier, en date du 04 juillet 2018, au procureur de la République de Privas.

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Les limites de l’intérêt à agir d’une association militant pour la protection de l’environnement

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 24 mai 2018, n°17-18.866, qu’une association ayant pour objet général la protection de l’environnement ne peut se prévaloir d’un intérêt à agir à l’encontre d’un établissement public à caractère industriel et commercial pour diffusion d’informations inexactes. Read more…

Intérêt à agir des associations en contentieux de l’urbanisme : appréciation souple

Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de la densification créée. Read more…

Intérêt à agir des associations en urbanisme : les modifications de statuts doivent être antérieures à l’affichage du permis

Une association n’est recevable à agir contre un permis de construire que si elle a transmis en préfecture la modification de ses statuts lui permettant d’agir contre les autorisations d’urbanisme, avant la date d’affichage du permis en mairie. Read more…

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