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Référence de l’affaire : CJUE, 6 juin 2024, aff. C-547/22, INGSTEEL La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a […]
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Dans le cadre de l’inauguration du parc éolien en mer de Fécamp, le ministre délégué chargé de l’énergie, Roland Lescure, […]
En octobre 2022 le gouvernement annonçait dans un décret l’obligation d’extinction des lumières des magasins et des publicités lumineuses entre […]
La Zone à Faible Emission Parisienne, la plus grande ZFE de France a vu ce jeudi sa date d’application reportée […]
La déduction du surcroît supporté par la personne publique se fait par la comparaison des taux de marge de l’entreprise […]
Un arrêté du 8 novembre 2019 vient définir les compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique […]
Une consultation publique portant sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes […]
A compter du 1er janvier 2010, tous les acheteurs publics devront accepter les factures électroniques conformes à la norme communautaire.
