Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La dématérialisation totale des marchés publics

Conformément aux dispositions prévues par le décret « marché public » du 25 mars 2016, la dématérialisation de l’ensemble des étapes de passation d’un marché public est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 €. 
La dématérialisation était déjà applicable, depuis le 1er octobre 2017,  aux marchés passés par les centrales d’achats. Désormais, elle s’applique à tous les acheteurs, hormis dans certains cas limitativement énumérés par le décret : ils concernent notamment des difficultés techniques ou des marchés de services spécifiques (art. 41 décret du mars 2016).
Ainsi, pour toutes les nouvelles procédures de passation qu’elles soient adaptées ou formalisées, les communications ou échanges d’informations entre acheteurs et candidats doivent s’effectuer par voie électronique. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent donc  rendre accessible en ligne les documents de la consultation, en les mettant sur le profil d’acheteur. Quant aux candidats et soumissionnaires, ils doivent transmettre leurs candidatures ou soumettre leurs offres par des moyens de communications électroniques : les offres transmises uniquement sous format papier ou sur clé USB sont par principe irrégulières.

Marchés publics – Les ajustements des modalités de certification des signatures électroniques

Conformément aux exigences européennes, contenues dans le règlement sur l’identification électronique (« eIDAS ») du 23 juillet 2014, le Ministère de l’économie a adopté un arrêté destiné à aligner les modalités de certification des signatures électroniques d’un marché public sur le régime européen.

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Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

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La modulation des redevances portuaires en cas de promotion d’une performance environnementale

Un règlement du 15 février 2017 vient établir un cadre pour la fourniture de services portuaires et  des  règles  communes  relatives  à  la  transparence  financière  des  ports. Parmi ces nouvelles obligations, les préoccupations environnementales sont notamment prises en compte dans la gestion portuaire.

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