Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Consultation publique des projets textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Une consultation publique portant sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation a été lancée par le Gouvernement. Read more…

Lancement d’un appel d’offre par le gouvernement pour une reconversion par énergie photovoltaïque dans le Haut-Rhin

Le ministre de la transition écologique lance un appel d’offres dédié au Haut-Rhin pour développer 300 MW de solaire photovoltaïque. Cet appel d’offres s’inscrit dans le plan de reconversion du territoire de Fessenheim et a pour but d’en faire un pionnier national de la transition énergétique. Il représente un engagement de l’État de 250 M€ au bénéfice du territoire sur une période de vingt ans.

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Suspension d’un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques injustifiés

 

 

CE 10 octobre 2018, CIREST, req.n°419406

Le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur trois points : sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public, sur les motifs techniques qui autorisent la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence et enfin sur les risques d’opter pour une durée excessive du marché.

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La dématérialisation totale des marchés publics

Conformément aux dispositions prévues par le décret « marché public » du 25 mars 2016, la dématérialisation de l’ensemble des étapes de passation d’un marché public est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 €. 
La dématérialisation était déjà applicable, depuis le 1er octobre 2017,  aux marchés passés par les centrales d’achats. Désormais, elle s’applique à tous les acheteurs, hormis dans certains cas limitativement énumérés par le décret : ils concernent notamment des difficultés techniques ou des marchés de services spécifiques (art. 41 décret du mars 2016).
Ainsi, pour toutes les nouvelles procédures de passation qu’elles soient adaptées ou formalisées, les communications ou échanges d’informations entre acheteurs et candidats doivent s’effectuer par voie électronique. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent donc  rendre accessible en ligne les documents de la consultation, en les mettant sur le profil d’acheteur. Quant aux candidats et soumissionnaires, ils doivent transmettre leurs candidatures ou soumettre leurs offres par des moyens de communications électroniques : les offres transmises uniquement sous format papier ou sur clé USB sont par principe irrégulières.

Marchés publics – Les ajustements des modalités de certification des signatures électroniques

Conformément aux exigences européennes, contenues dans le règlement sur l’identification électronique (« eIDAS ») du 23 juillet 2014, le Ministère de l’économie a adopté un arrêté destiné à aligner les modalités de certification des signatures électroniques d’un marché public sur le régime européen.

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