La déduction du surcroît supporté par la personne publique se fait par la comparaison des taux de marge de l’entreprise ayant participé à l’entente pendant la durée de celle-ci et une fois finie. Dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles, pour évaluer …
Compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments
Un arrêté du 8 novembre 2019 vient définir les compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments.
Consultation publique des projets textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
Une consultation publique portant sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation a été lancée par le Gouvernement.
Obligation de facturation électronique pour les marchés publics
A compter du 1er janvier 2010, tous les acheteurs publics devront accepter les factures électroniques conformes à la norme communautaire.
Fin des ordres de service « à zéro euro » dans les marchés publics
Les prestations supplémentaires ou modificatives exigées unilatéralement par le maître de l’ouvrage doivent donner lieu à une contrepartie lorsqu’elles ont une incidence financière.
Du nouveau sur la clause « Molières »
L’insertion, dans les documents d’un marché public, d’une clause se limitant à exiger l’usage du français entre les parties sans imposer le recours à des travailleurs francophones ne suffit pas à créer un doute sérieux quant à la validité du …
Lancement d’un appel d’offre par le gouvernement pour une reconversion par énergie photovoltaïque dans le Haut-Rhin
Le ministre de la transition écologique lance un appel d’offres dédié au Haut-Rhin pour développer 300 MW de solaire photovoltaïque. Cet appel d’offres s’inscrit dans le plan de reconversion du territoire de Fessenheim et a pour but d’en faire un …
Suspension d’un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques injustifiés
CE 10 octobre 2018, CIREST, req.n°419406 Le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur trois points : sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public, sur les motifs techniques qui autorisent la passation …
La réception d’un marché de travaux avec réserve marque la fin du contrat d’entreprise
Le marché de travaux réceptionné avec réserves ne saurait être regardé comme un contrat en cours. Ainsi, en cas de cession d’activité suite à la liquidation judiciaire du constructeur, il n’incombe pas au cessionnaire de lever les réserves.
La dématérialisation totale des marchés publics
Conformément aux dispositions prévues par le décret « marché public » du 25 mars 2016, la dématérialisation de l’ensemble des étapes de passation d’un marché public est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les marchés d’un montant supérieur à …