Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

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La modulation des redevances portuaires en cas de promotion d’une performance environnementale

Un règlement du 15 février 2017 vient établir un cadre pour la fourniture de services portuaires et  des  règles  communes  relatives  à  la  transparence  financière  des  ports. Parmi ces nouvelles obligations, les préoccupations environnementales sont notamment prises en compte dans la gestion portuaire.

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Quelques conseils pour rédiger un marché d’enlèvement de déchets

Un groupe de travail mené par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a élaboré un guide d’aide à la rédaction d’un marché public de gestion de déchets produits par les administrations de l’État, et par extension de tout établissement administratif passant des appels d’offre pour l’enlèvement de déchets produits au bureau : papiers-cartons, divers déchets produits au bureau et déchets de la restauration collective. Il fournit une méthode pour accompagner le changement (ex : fin de la poubelle individuelle) et donne des conseils pratiques dans l’écriture des documents de consultation des entreprises. Depuis le 1er juillet 2016, tous les sites administratifs de plus de 20 agents doivent trier et faire recycler leurs papiers de bureau (Décret n°2016-288 du 10 mars 2016).

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-d-aide-a-la-redaction-d-un.html

Très Haut débit

Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire constitue un fort enjeu économique et d’égalité de traitement des citoyens. Pour rappel, plusieurs dispositions concernant le bâtiment ont ainsi été inscrites dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et précisées dans ses décrets d’application. Read more…

Modification substantielle d’un marché public : transaction impossible

Les parties à un marché public qui connaît des graves difficultés d’exécution ne peuvent transiger pour éviter de résilier le marché, dès lors que la transaction aboutit à modifier substantiellement ce dernier. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une décision du 7 septembre 2016. Read more…

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