Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a …

Intérêt à agir des associations en contentieux de l’urbanisme : appréciation souple

Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de …

Nouvelles règles en matière de contentieux administratif

Un décret du 2 novembre 2016 modifie certaines dispositions réglementaires du code de justice administrative (CJA), dans le but d’accélérer l’instruction et le traitement des dossiers devant les juridictions administratives.

Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son …

Permis de construire conjoint et notification R. 600-1

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 2 août 2016, précise les modalités de notification d’un recours contre un permis de construire délivré à plusieurs bénéficiaires.

Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme

Le Sénat va proposer une loi de modernisation et de simplification du droit de l’urbanisme, dont l’objectif est d’endiguer l’inflation des normes dans cette matière. En voici les grands axes.

Contentieux de l’urbanisme : l’impossibilité de faire appel n’est pas illégale

La suppression du double degré de juridiction en contentieux de l’urbanisme, c’est-à-dire le fait que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations d’urbanisme, dans certaines zones tendues, n’est contraire ni au droit …

Urbanisme et intérêt à agir : la qualité de voisins directs ne suffit pas

Les auteurs d’un recours contre un permis de construire, en leur simple qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses, ne démontrent pas que les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens …