Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle dans son considérant cinq que le maire est « seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n’a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal ».
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être […]
Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme […]
Un décret du 2 novembre 2016 modifie certaines dispositions réglementaires du code de justice administrative (CJA), dans le but d’accélérer […]
Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de […]
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 2 août 2016, précise les modalités de notification d’un […]
Le Sénat va proposer une loi de modernisation et de simplification du droit de l’urbanisme, dont l’objectif est d’endiguer l’inflation […]
La suppression du double degré de juridiction en contentieux de l’urbanisme, c’est-à-dire le fait que les tribunaux administratifs statuent en […]
Les auteurs d’un recours contre un permis de construire, en leur simple qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs à […]
