La récente jurisprudence du CE indiquait une primauté des installations d’hydroélectricité sur la continuité écologique des cours d’eau, ce que cette décision du TJ de Grenoble vient nuancer.
Primauté de l’hydroélectricité sur le principe de continuité écologique des cours d’eau (Conseil d’Etat, 15/02/2021, n°435026 et A.)
Le Conseil d’Etat (CE) a mis fin à une longue bataille juridique, qui voyait les producteurs d’hydroélectricité s’opposer à un décret pour la restauration des cours d’eau, en date du 3 août 2019.
L’urgence climatique retenue pour la mise en service d’éoliennes ayant recours à la filière bois (CAA Nancy, 20NC03078, 19/01/21)
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a notamment retenu l’objectif de lutte contre la pollution et le réchauffement climatique, dans la suspension d’une décision préfectorale, qui enjoignait le promoteur éolien à modifier ses conditions d’exploitation.
Compteurs Linky : obligation de protéger les usagers électrosensibles (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, décision n° 19/02419, 17/11/2020)
L’arrêt rendu par la CAA de Bordeaux oblige Enedis à protéger certains de ses usagers des ondes émises par ses compteurs Linky, par ailleurs déclarées non-obligatoire.
Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement
La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.
Sanction infligée par la DGCCRF à ENGIE pour démarchage abusif
Pour rappel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle a …
Par un jugement du 7 mars 2019 (n° 1703063), le tribunal administratif de Grenoble a annulé le nouveau PLU de la commune de La Clusaz en ce qu’il permettait l’extension d’un golf sur des terres agricoles.
Modification des règles relatives aux autorisations environnementales et aux éoliennes
Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Le contentieux relatif aux éoliennes terrestres est également impacté par ce décret. Initialement, le préfet devait statuer sur la demande d’autorisation environnementale …
Du nouveau dans l’implantation des éoliennes
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours exercé par deux associations contre la disposition du décret n° 2017-81, du 26 janvier 2017, qui a fusionné l’autorisation installation classée dont relèvent les grandes éoliennes avec le permis de construire. Lorsque l’implantation …
Renouvellement des parcs éoliens : quand demander une nouvelle autorisation environnementale ?
Le renouvellement des parcs éoliens terrestres dit « repowering » permet de remplacer partiellement ou totalement un parc éolien afin de profiter des évolutions technologiques et d’augmenter le rendement du parc. La question se pose de savoir si ce renouvellement constitue une …