Dans cet arrêt le conseil d’Etat rappelle qu’il est possible pour les juges de rejeter par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de la justice administrative les requêtes manifestement irrecevables sans être tenu d’inviter les auteurs à …
PETITE REVOLUTION ANNONCEE AU SEIN DE LA COUR DE CASSATION – ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DANS LES 2 ANS DE LA DECOUVERTE DU VICE SANS POUVOIR DEPASSER 20 ANS, ACTION FONDEE SUR L’UNIQUE ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL DESORMAIS
Siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 pour harmoniser sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé dans un attendu de principe : « Il en résulte que l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne …
La loi européenne sur la restauration de la nature : le projet appauvrit par le législatif européen
Le projet de loi sur la restauration avait été publiée le 22 juin 2022 dans le but de lutter contre l’érosion de la biodiversité causé par la pollution et l’exploitation excessive. Si elle a fait l’objet d’une opposition farouche par …
Clarification des conditions d’exploitation des installations hydroélectriques par rapport à la continuité écologique (Tribunal Judiciaire de Grenoble, 14/01/2021)
La récente jurisprudence du CE indiquait une primauté des installations d’hydroélectricité sur la continuité écologique des cours d’eau, ce que cette décision du TJ de Grenoble vient nuancer.
Primauté de l’hydroélectricité sur le principe de continuité écologique des cours d’eau (Conseil d’Etat, 15/02/2021, n°435026 et A.)
Le Conseil d’Etat (CE) a mis fin à une longue bataille juridique, qui voyait les producteurs d’hydroélectricité s’opposer à un décret pour la restauration des cours d’eau, en date du 3 août 2019.
L’urgence climatique retenue pour la mise en service d’éoliennes ayant recours à la filière bois (CAA Nancy, 20NC03078, 19/01/21)
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a notamment retenu l’objectif de lutte contre la pollution et le réchauffement climatique, dans la suspension d’une décision préfectorale, qui enjoignait le promoteur éolien à modifier ses conditions d’exploitation.
Compteurs Linky : obligation de protéger les usagers électrosensibles (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, décision n° 19/02419, 17/11/2020)
L’arrêt rendu par la CAA de Bordeaux oblige Enedis à protéger certains de ses usagers des ondes émises par ses compteurs Linky, par ailleurs déclarées non-obligatoire.
Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement
La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.
Sanction infligée par la DGCCRF à ENGIE pour démarchage abusif
Pour rappel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle a …
Par un jugement du 7 mars 2019 (n° 1703063), le tribunal administratif de Grenoble a annulé le nouveau PLU de la commune de La Clusaz en ce qu’il permettait l’extension d’un golf sur des terres agricoles.