Sanction infligée par la DGCCRF à ENGIE pour démarchage abusif

Pour rappel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle a …

Par un jugement du 7 mars 2019 (n° 1703063), le tribunal administratif de Grenoble a annulé le nouveau PLU de la commune de La Clusaz en ce qu’il permettait l’extension d’un golf sur des terres agricoles.

Modification des règles relatives aux autorisations environnementales et aux éoliennes

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Le contentieux relatif aux éoliennes terrestres est également impacté par ce décret. Initialement, le préfet devait statuer sur la demande d’autorisation environnementale …

Du nouveau dans l’implantation des éoliennes

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours exercé par deux associations contre la disposition du décret n° 2017-81, du 26 janvier 2017, qui a fusionné l’autorisation installation classée dont relèvent les grandes éoliennes avec le permis de construire. Lorsque l’implantation …

Renouvellement des parcs éoliens : quand demander une nouvelle autorisation environnementale ?

Le renouvellement des parcs éoliens terrestres dit « repowering » permet de remplacer partiellement ou totalement un parc éolien afin de profiter des évolutions technologiques et d’augmenter le rendement du parc. La question se pose de savoir si ce renouvellement constitue une …

Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :

la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger …

Précisions sur l’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien

  Pour apprécier la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme, il n’y a pas lieu de distinguer selon que le ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle …

Revalorisation et généralisation du chèque énergie

Ce chèque, créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, est réservé aux ménages modestes et leur permet d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Mis en place à titre expérimental dans …

Photovoltaïque : l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 en question?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d’État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d’aide …

Application de la nomenclature ICPE pour le secteur de la gestion des déchets

Les orientations et éléments d’appréciation permettant aux services de l’Etat d’évaluer la validité du classement proposé par les exploitants sont actualisés Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques de classement des activités « déchets » sur le territoire, une note …