Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme. Read more…

Dérogations aux règles d’urbanisme : le maintien d’une famille nombreuse dans un village est un motif d’intérêt général

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, le Conseil d’État estime que des travaux de nature à améliorer l’habitabilité d’un immeuble et à contribuer au maintien d’une famille nombreuse dans un village justifie une dérogation aux règles d’implantation du règlement national d’urbanisme. Read more…

Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son retrait n’est pas soumis aux dispositions du droit commun de l’urbanisme de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Read more…

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