Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier …

Dérogations aux règles d’urbanisme : le maintien d’une famille nombreuse dans un village est un motif d’intérêt général

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, le Conseil d’État estime que des travaux de nature à améliorer l’habitabilité d’un immeuble et à contribuer au maintien d’une famille nombreuse dans un village justifie une dérogation aux règles d’implantation du …

Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son …