Conformément aux exigences européennes, contenues dans le règlement sur l’identification électronique (« eIDAS ») du 23 juillet 2014, le Ministère de l’économie a adopté un arrêté destiné à aligner les modalités de certification des signatures électroniques d’un marché public sur le régime …
Commande publique et développement de l’électricité verte
Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont amenées à utiliser le levier de la commande publique afin de favoriser le développement durable.
Un futur code de la commande publique pour 2018 ?
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à élaborer par voie d’ordonnance un code de la commande publique, d’ici le 11 …
Responsabilité du maître d’ouvrage délégué en marchés publics
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat décide que la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué à l’égard des constructeurs ne peut jamais être engagée sur le terrain contractuel.
Quelques conseils pour rédiger un marché d’enlèvement de déchets
Un groupe de travail mené par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a élaboré un guide d’aide à la rédaction d’un marché public de gestion de déchets produits par les administrations de l’État, et par extension de …
Modification substantielle d’un marché public : transaction impossible
Les parties à un marché public qui connaît des graves difficultés d’exécution ne peuvent transiger pour éviter de résilier le marché, dès lors que la transaction aboutit à modifier substantiellement ce dernier. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice …
Renforcement de la place des architectes dans la commande publique
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, en date du 7 juillet 2016, revient sur les marchés publics de performance et sur le financement d’ouvrages d’art lors de l’exécution d’un marché public de travaux.
Pénalités de retard en marché public : précisions sur le caractère excessif de leur montant
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat décide que des pénalités de retard représentant un quart du montant total d’un marché public ne sont pas manifestement excessives.
Modification d’un marché public en cours d’exécution : précisions sur le calcul de sa valeur
Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 16 juin 2016 précise le montant permettant de calculer la valeur de la modification, qui pour mémoire doit être inférieure à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de …
Stade Bordeaux Atlantique : Irrégularité du contrat de partenariat
Le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011, par laquelle il a approuvé les termes du projet de contrat de partenariat pour la réalisation et l’exploitation du Grand Stade (Matmut …