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Aux termes de son arrêt rendu dans l’affaire C-626/16 Commission/Slovaquie, rendu le 03 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Slovaquie en raison de son retard dans la mise en œuvre le droit de l’UE en matière de mise en décharge des déchets.
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Un groupe de travail mené par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a élaboré un guide d’aide à la rédaction d’un marché public de gestion de déchets produits par les administrations de l’État, et par extension de …
Une ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoit que l’Etat est responsable en dernier ressort de la gestion du combustible et des déchets radioactifs et qu’il peut charger l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) …
L’ordonnance « Concessions » du 29 janvier 2016 reprend certaines dispositions des textes antérieurs, notamment la loi Barnier de 1995, relatives aux concessions d’eau potable, d’assainissement, d’ordures ménagères et autres déchets.
Une directive européenne du 10 juillet 2015 instaure un facteur de correction climatique afin d’accorder une compensation à certaines installations d’incinération des déchets pour garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union. Ces installations deviendraient ainsi des installations d’incinération aux …
La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013, relative aux déchets de piles et accumulateurs portables, est transposée dans le droit national par un décret du 10 juillet 2015, qui modifie en conséquence certaines dispositions du code de l’environnement.
L’Autorité de sûreté nucléaire définit les règles applicables aux études relatives à la gestion des déchets radioactifs. Sa décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les …
L’agrément des éco-organismes et l’approbation des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables arriveront à leur terme le 31 décembre 2015. Une nouvelle procédure d’agrément et d’approbation va donc être lancée sur la base de …
Dans un rapport de décembre 2014 publié récemment, la mission d’évaluation de politique publique relative à la gestion des déchets par les collectivités territoriales formule une série de propositions visant à optimiser ce service public. Si les performances françaises en …