Les seuils de recours obligatoire à un architecte sont (enfin) fixés

Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. …

Renforcement de la place des architectes dans la commande publique

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, en date du 7 juillet 2016, revient sur les marchés publics de performance et sur le financement d’ouvrages d’art lors de l’exécution d’un marché public de travaux.

Renforcement du recours obligatoire à un architecte

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 fait la part belle aux architectes en augmentant le nombre de situations rendant son intervention obligatoire et en incitant à recourir à ses services.

Marché de maîtrise d’oeuvre : le concours reste la règle

Le décret « Marchés Publics » du 25 mars 2016 a levé le doute qui demeurait depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 quant au devenir de la procédure du concours, pour les marchés de maitrise d’œuvre. Cette procédure reste la règle pour …

Extension à toutes les exploitations agricoles de la dispense d’architecte

L’article R431-2 du code de l’urbanisme relatif au recours obligatoire à l’architecte est modifié par un décret du 5 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols.

Suspension de l’extension du site de Roland-Garros

Suite à une ordonnance du juge des référés du TGI de Paris, la Fédération Française de Tennis (FFT) est contrainte de suspendre, pour trois mois, les travaux engagés pour l’extension du site recevant l’un des tournois les plus prestigieux du tennis mondial.

Maîtrise d’œuvre : devoir de conseil renforcé

La Cour de cassation sanctionne un GIE pour avoir manqué à son devoir de conseil, « en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire voisin ».