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Stade Bordeaux Atlantique : Irrégularité du contrat de partenariat

Le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011,  par laquelle il a approuvé les termes du projet de contrat de partenariat pour la réalisation et l’exploitation du Grand Stade (Matmut Atlantique) et autorisé le maire de la commune à signer le contrat. L’information donnée aux conseillers municipaux a été jugée insuffisante et donc irrégulière. Par conséquent, le juge enjoint la commune à régulariser la signature du contrat dans un délai de quatre mois, faute de quoi le contrat sera résilié.

Le Conseil d’Etat considère ce qui suit :

« (…) 5. Considérant que l’obligation instituée par les dispositions précitées des articles L. 1414-10 et D. 1414-4 du code général des collectivités territoriales d’assortir tout projet de délibération autorisant la signature d’un contrat de partenariat d’une information relative au coût prévisionnel global du contrat de partenariat en moyenne annuelle et à la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique vise à informer les élus des coûts auxquels la collectivité territoriale est exposée en raison de la conclusion d’un tel contrat pendant toute sa durée ; que ce coût doit prendre en compte, d’un côté, l’ensemble des sommes payées par la personne publique au titulaire à raison du contrat, de l’autre, les recettes procurées par le contrat au titulaire ;

6. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du 24 octobre 2011 approuvant les termes du contrat de partenariat relatif à la réalisation du nouveau stade de Bordeaux est assortie d’une annexe indiquant le coût prévisionnel du contrat de partenariat en moyenne annuelle pour la personne publique et la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique ; que cette annexe indique que le coût prévisionnel du contrat prend en compte, d’une part, les redevances R1, R2, R3 et R4 versées par la commune de Bordeaux à la société Stade Bordeaux Atlantique et, d’autre part, les recettes nettes garanties procurées à cette dernière et tirées de l’exploitation du stade, les recettes additionnelles partagées représentant 60 % des recettes perçues au-delà du montant des recettes nettes garanties de 300 000 euros ainsi que la redevance versée par le club résident d’un montant de 3 850 000 euros hors taxes et de l’intéressement de ce club de 200 000 euros ;

7. Considérant qu’il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu’en jugeant que, hormis les redevances payées par la personne publique pour rémunérer le titulaire du contrat des prestations qu’il a effectuées à raison de ce dernier ainsi que les recettes procurées par le contrat et reversées à la personne publique, les autres sommes qui pourraient être versées au partenaire ou à la personne publique en cours d’exécution du contrat n’ont pas à être intégrées dans le coût prévisionnel global dès lors qu’elles ne sont pas liées aux prestations confiées au partenaire et préfinancées par lui et ne participent donc pas à l’endettement de la personne publique à raison du contrat de partenariat et en estimant, pour ce motif, que, ni la « subvention » d’un montant de 17 millions d’euros qui devait être versée par la commune de Bordeaux à la société Stade Bordeaux Atlantique à titre d’avance sur rémunération ni les impôts et taxes qui devaient être acquittés par cette dernière puis refacturés par elle à la commune en vertu du contrat n’étaient au nombre des sommes qui devaient être intégrées dans le calcul hors taxe du coût prévisionnel global du contrat, la cour administrative d’appel de Bordeaux a procédé à une interprétation erronée des dispositions précitées des articles L. 1414-10 et D. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et commis une erreur de droit (…) »

Par conséquent, le juge annule l’arrêt de la CAA de Bordeaux confirmant le jugement du tribunal administratif, ensemble la délibération du 24 octobre 2011 du conseil municipal de Bordeaux.

Il décide par ailleurs de régler lui-même l’affaire au fond, en application de l’article L821-2 du code de justice administrative.

Le Conseil d’Etat fait alors application d’un considérant de principe tiré de la jurisprudence Ophrys (CE, 21 fév. 2011, Sté Ophrys, Cté d’agglo Clermont-Communauté, n°337349), complétée par l’arrêt Lyonnaise des Eaux (CE 10 déc. 2012, Sté Lyonnaise des eaux France, n°355127) :

« Considérant que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement l’annulation de ce contrat ; qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d’une particulière gravité, d’inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d’entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu’il en règle les modalités s’il estime que la résolution peut être une solution appropriée »

C’est alors qu’il décide non pas d’ordonner son annulation ni sa résiliation, mais d’enjoindre la commune à régulariser la signature du contrat par une nouvelle délibération, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision ici commentée. Ce n’est qu’à défaut d’une telle régularisation que la commune devra résilier le contrat.

« Considérant que l’illégalité de la délibération attaquée tenant à l’insuffisance de l’information des conseillers municipaux sur le coût prévisionnel global que représente le contrat litigieux pour la commune de Bordeaux en moyenne annuelle a affecté les conditions dans lesquelles le conseil municipal a donné son autorisation à la signature du contrat ; que, par suite, à défaut pour la commune, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, de régulariser la signature du contrat par une délibération du conseil municipal ayant pour objet de confirmer l’approbation des termes du projet de contrat  et l’autorisation donnée au maire de la commune de Bordeaux de le signer, il y a lieu, eu égard à la gravité du vice entachant la délibération annulée, d’enjoindre à la commune de Bordeaux de résilier le contrat. »

Réf : CE 11 mai 2016, n°383768 et 383769

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