Un décret du 14 décembre 2016 organise une procédure de contrôle et de sanction des installations de production d’électricité bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération. Il aménage également le régime transitoire entre l’ancien dispositif d’obligation d’achat et …
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prolongé et renforcé
Suite à une modification du code général des impôts, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé. Les contribuables peuvent encore en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017. Néanmoins, les critères d’éligibilités sont désormais durcis.
Energies renouvelables : deux appels d’offres dans les zones non interconnectées
La CRE a lancé deux appels d’offres dont l’objet est la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité situées les zones non interconnectées telles que la Corse ou encore la Guadeloupe.
Energie photovoltaïque : homologation des coefficients du dernier trimestre 2016
Un arrêté du 3 janvier 2017 homologue les coefficients SN et VN qui déterminent les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque applicables aux demandes de raccordement déposées du 1er octobre au 31 décembre 2016.
Commande publique et développement de l’électricité verte
Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont amenées à utiliser le levier de la commande publique afin de favoriser le développement durable.
Energie : quid de l’autoconsommation ?
Une ordonnance et un premier appel d’offres, prochainement publié, donnent le top départ de l’autoconsommation d’électricité.
Biogaz : de meilleures conditions d’achat de l’électricité
Un arrêté ministériel paru le 25 septembre 2016 modifie l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Il prévoit une dérogation à l’obligation de déposer un dossier complet d’identification …
Energie et autorisation d’exploiter : documents à fournir
Un décret du 27 mai 2016 simplifie le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de combustions fossiles autres que le gaz naturel.
Energies renouvelables, obligation d’achat et complément de rémunération : modalités de la demande
Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 précise les modalités de demande communes aux contrats d’obligation d’achat et aux contrats de complément de rémunération, tels qu’ils résultent de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
Energie : Les définitions réglementaires pertinentes pour l’obligation d’achat et le complément de rémunération
L’adoption du décret n°2016-682 du 27 mai 2016 relatif aux conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat est l’occasion de retranscrire ici les définitions qu’il établit, à l’article R314-1 du code de l’énergie, et qui doivent être prises …