Les parties à un marché public qui connaît des graves difficultés d’exécution ne peuvent transiger pour éviter de résilier le marché, dès lors que la transaction aboutit à modifier substantiellement ce dernier. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice …
Modification d’un marché public en cours d’exécution : précisions sur le calcul de sa valeur
Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 16 juin 2016 précise le montant permettant de calculer la valeur de la modification, qui pour mémoire doit être inférieure à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de …
Clause de variation de prix mal calibrée : quelle marge de manœuvre ?
En marchés publics, sauf erreur matérielle manifeste, un avenant qui insère ou modifie une formule, des index ou une clause de révision de prix est illégal, comme le précise Bercy dans une réponse ministérielle. Fabrice Verdier, député (SOC) du Gard, …