Copropriété : Obligation au paiement du débiteur saisi lors de l’adjudication du lot de copropriété

Dans le cadre d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété à la suite d’une saisie, incombe au copropriétaire saisi le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel incombe et non pas le coût de l’état daté qui constitue des …

Pénalités de retard en marché public : précisions sur le caractère excessif de leur montant

Dans un arrêt rendu le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat décide que des pénalités de retard représentant un quart du montant total d’un marché public ne sont pas manifestement excessives.