Commande publique et développement de l’électricité verte

Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont amenées à utiliser le levier de la commande publique afin de favoriser le développement durable.

Un futur code de la commande publique pour 2018 ?

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à élaborer par voie d’ordonnance un code de la commande publique, d’ici le 11 …

Responsabilité du maître d’ouvrage délégué en marchés publics

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat décide que la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué à l’égard des constructeurs ne peut jamais être engagée sur le terrain contractuel.

Recevabilité d’un référé contractuel après l’introduction d’un référé précontractuel par Télérecours

Quand l’acheteur public a signé le contrat après avoir été informé par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel, un référé contractuel peut être exercé.

Modification substantielle d’un marché public : transaction impossible

Les parties à un marché public qui connaît des graves difficultés d’exécution ne peuvent transiger pour éviter de résilier le marché, dès lors que la transaction aboutit à modifier substantiellement ce dernier. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice …

Renforcement de la place des architectes dans la commande publique

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, en date du 7 juillet 2016, revient sur les marchés publics de performance et sur le financement d’ouvrages d’art lors de l’exécution d’un marché public de travaux.

Pénalités de retard en marché public : précisions sur le caractère excessif de leur montant

Dans un arrêt rendu le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat décide que des pénalités de retard représentant un quart du montant total d’un marché public ne sont pas manifestement excessives.

Modification d’un marché public en cours d’exécution : précisions sur le calcul de sa valeur

Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 16 juin 2016 précise le montant permettant de calculer la valeur de la modification, qui pour mémoire doit être inférieure à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de …

Stade Bordeaux Atlantique : L’accord autonome, accessoire au contrat de partenariat

L’arrêt « Société Stade Bordeaux Atlantique » rendu le 11 mai 2016 par le Conseil d’Etat présente un autre intérêt que celui relatif à l’obligation d’information adéquate du conseil municipal sur le coût prévisionnel global du contrat, pour autoriser la signature du …

Stade Bordeaux Atlantique : Irrégularité du contrat de partenariat

Le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011,  par laquelle il a approuvé les termes du projet de contrat de partenariat pour la réalisation et l’exploitation du Grand Stade (Matmut …