La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, en date du 7 juillet 2016, revient sur les marchés publics de performance et sur le financement d’ouvrages d’art lors de l’exécution d’un marché public de travaux.
La loi susmentionnée s’efforce de contenter les architectes, qui avaient été quelque peu malmenés par la réforme de la commande publique, notamment avec la disparition dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 du concours comme procédure de droit commun de mise en concurrence des architectes dans le cadre d’un marché de maitrise d’œuvre, finalement revenu en tant que mode de sélection avec le décret du 25 mars 2016.
La réforme de la commande publique a également créé un nouveau type de marché, alliant conception et réalisation dès lors qu’ils comportent des engagements de performance mesurables. Ce sont globalement les anciens marchés de REM/CREM, avec des objectifs de performance. De tels marchés sont préjudiciables aux architectes, dès lors qu’un acheteur public peut se passer de leurs services, une entreprise de travaux publics pouvant effectuer seule à la fois la conception et la réalisation d’un bâtiment.
La loi du 7 juillet 2016 tente donc de revaloriser le rôle des architectes dans le cadre de ces marchés publics globaux de performance, en obligeant à identifier clairement l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception et du suivi de la réalisation.
Par ailleurs, la loi Création-Architecture-Patrimoine prévoit (art. 6) que dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public.
