Un code de la commande publique est bien prévu

Le projet de loi Sapin (II) dispose, en son article 16, que le Gouvernement est habilité à adopter par ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de sa publication, la partie législative du code de la commande publique.

Décret Marchés publics et environnement

Le décret « Marché publics » du 25 mars 2016 contient diverses dispositions relatives à la prise en compte des exigences environnementales, notamment en matière de critères de performance, d’attribution des contrats et d’offre anormalement basse. De même que le décret du …

Marché de maîtrise d’oeuvre : le concours reste la règle

Le décret « Marchés Publics » du 25 mars 2016 a levé le doute qui demeurait depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 quant au devenir de la procédure du concours, pour les marchés de maitrise d’œuvre. Cette procédure reste la règle pour …

Marchés de travaux : fin du prix comme critère unique

Le décret « Marchés publics », pris pour la transposition des dispositions réglementaires des Directives européennes de 2014, prévoit notamment que les marchés publics de travaux ne pourront plus être attribués sur la seule base du critère prix. L’utilisation de ce critère …

Obligation de performance énergétique pour l’Etat

Un décret du 7 avril 2016 impose aux services de l’Etat et ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national, de n’acheter ou louer que des produits, services …

Marchés publics : le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas communicable

Le Conseil d’Etat considère que le bordereau de prix unitaire de l’entreprise attributaire d’un marché public n’est pas communicable, par dérogation, parce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise et qu’ainsi il est susceptible de porter atteinte au secret commercial.

Les avocats resteront soumis aux marchés publics

Le Conseil d’Etat a refusé d’annuler l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015, en ce qu’elle n’exclut pas de son champ d’application les marchés de représentation juridique par un avocat devant une juridiction ou un conseil.

Sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur : le marché doit continuer

La sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur n’est pas un motif d’intérêt général permettant de ne pas donner suite à la procédure de passation d’un marché.

Commande publique : Recours des concurrents évincés et jurisprudence applicable

Le recours d’un concurrent évincé de l’attribution d’un marché public conclu avant le 4 avril 2014 est régi par la jurisprudence Société Tropic travaux signalisation (16 juillet 2007, n°291545).

Obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de salariés détachés en France

Un décret du 19 janvier 2016 renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l’établissement d’une déclaration préalable de ce détachement. …