Raccordement à l’égout – Précisions sur les modalités de participation

Par arrêt n° 399932, du 06 juin 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique font de la participation pour raccordement à l’égout une redevance justifiée par l’économie réalisée …

Recours fondé sur la non-conformité des matériaux – Le délai pour agir

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, à l’occasion de sa décision n° 17-10.394, en date du 07 juin 2018, que le point de départ de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle du maître de …

Responsabilité du maître d’ouvrage délégué en marchés publics

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat décide que la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué à l’égard des constructeurs ne peut jamais être engagée sur le terrain contractuel.

Un préjudice anormal ne découle pas nécessairement d’un permis de construire illégal

Le Conseil d’Etat décide que l’illégalité affectant une autorisation d’urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l’anormalité du préjudice, permettant ainsi d’engager la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage public.

Sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur : le marché doit continuer

La sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur n’est pas un motif d’intérêt général permettant de ne pas donner suite à la procédure de passation d’un marché.

Obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de salariés détachés en France

Un décret du 19 janvier 2016 renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l’établissement d’une déclaration préalable de ce détachement. …