La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à élaborer par voie d’ordonnance un code de la commande publique, d’ici le 11 …
Responsabilité du maître d’ouvrage délégué en marchés publics
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat décide que la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué à l’égard des constructeurs ne peut jamais être engagée sur le terrain contractuel.
Recevabilité d’un référé contractuel après l’introduction d’un référé précontractuel par Télérecours
Quand l’acheteur public a signé le contrat après avoir été informé par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel, un référé contractuel peut être exercé.
Quelques conseils pour rédiger un marché d’enlèvement de déchets
Un groupe de travail mené par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a élaboré un guide d’aide à la rédaction d’un marché public de gestion de déchets produits par les administrations de l’État, et par extension de …
Pénalités de retard en marché public : précisions sur le caractère excessif de leur montant
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat décide que des pénalités de retard représentant un quart du montant total d’un marché public ne sont pas manifestement excessives.