Une modification d’un projet de concession minière après l’enquête publique n’exige pas nécessairement d’enquête complémentaire.
Un futur code de la commande publique pour 2018 ?
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à élaborer par voie d’ordonnance un code de la commande publique, d’ici le 11 …
Energie : Modalités d’attribution et d’exploitation des concessions hydroélectriques
Un décret du 27 avril 2016 relatif aux concessions hydroélectriques adapte leur régime notamment aux récentes évolutions du droit des concessions, et aux dispositions de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
La mise en concurrence à l’épreuve du principe de continuité du service public
En matière de concessions, en cas d’urgence et afin de garantir la continuité du service public, l’autorité concédante peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de délégation de service public (DSP) sans respecter les obligations de mise en concurrence …
Précisions sur le contenu des compte-rendus annuels des concessions énergétiques
Deux décrets du 21 avril 2016 précisent le contenu du compte-rendu annuel d’activité de concession d’électricité et de gaz adressé chaque année à l’autorité concédante, qui retrace l’activité des gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz, ainsi que celle du fournisseur …
Un code de la commande publique est bien prévu
Le projet de loi Sapin (II) dispose, en son article 16, que le Gouvernement est habilité à adopter par ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de sa publication, la partie législative du code de la commande publique.
Concessions : le nouveau régime ne prévoit qu’un seul modèle d’avis de publicité
Un arrêté du 21 mars 2016 fixe le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession, dont la procédure est lancée à compter du 1er avril 2016. Il ne prévoit qu’un seul modèle pour toutes les concessions, quelle que …
Biens de retour : une fois déclarés nécessaires au fonctionnement du service public, ils restent biens de retour
Des progrès techniques rendant obsolètes pour le fonctionnement du service public des biens initialement nécessaire à celui-ci, ne retirent pas leur qualification de biens de retour à ces derniers.
Ordonnance Concessions : unification des concessions de travaux et des DSP
L’ordonnance Concessions est parue, poursuivant ainsi la transposition des Directives de 2014 relatives à commande publique. Elle permet notamment l’unification des régimes de concessions de travaux et de délégations de service public (DSP), et préserve la liberté des personnes publiques de …
Décret Concessions et environnement
Le décret de transposition de la Directive « Concessions » de 2014 est paru au JO. Il fixe les mesures d’application de l’ordonnance de transposition en date du 29 janvier. Il prévoit notamment, comme l’ordonnance, quelques mesures relatives à l’environnement.