Un futur code de la commande publique pour 2018 ?

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à élaborer par voie d’ordonnance un code de la commande publique, d’ici le 11 …

Un code de la commande publique est bien prévu

Le projet de loi Sapin (II) dispose, en son article 16, que le Gouvernement est habilité à adopter par ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de sa publication, la partie législative du code de la commande publique.

Décret Concessions et environnement

Le décret de transposition de la Directive « Concessions » de 2014 est paru au JO. Il fixe les mesures d’application de l’ordonnance de transposition en date du 29 janvier. Il prévoit notamment, comme l’ordonnance, quelques mesures relatives à l’environnement.