Stade Bordeaux Atlantique : Irrégularité du contrat de partenariat
Le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011, par laquelle il a approuvé les termes du projet de contrat de partenariat pour la réalisation et l’exploitation du Grand Stade (Matmut Atlantique) et autorisé le maire de la commune à signer le contrat. L’information donnée aux conseillers municipaux a été jugée insuffisante et donc irrégulière. Par conséquent, le juge enjoint la commune à régulariser la signature du contrat dans un délai de quatre mois, faute de quoi le contrat sera résilié. Read more…
PPP du palais de justice : rejet des recours
La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté les recours à l’encontre du partenariat public-privé pour la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur palais de justice sur la ZAC de Clichy-Batignolles , en estimant que les critères de l’urgence et de la complexité étaient tous deux remplis.
Trois motifs alternatifs peuvent être reçus pour justifier un partenariat public-privé : il s’agit de l’urgence à mettre en oeuvre le projet, de son éventuelle complexité, et de son efficience économique. Deux de ces trois motifs ont été retenus, justifiant ainsi le recours à un PPP.
En l’espèce, l’urgence était justifiée par le fait que « la configuration et la vétusté du Palais de justice de l’Ile de la Cité ne permettent pas un fonctionnement normal de cette juridiction ». La Cour précise néanmoins que l’urgence n’est pas infirmée « par la circonstance que d’autres solutions que celle retenue auraient été envisageables pour tenter de remédier [à la gravité de la situation]».
Au sujet de la complexité du projet, la Cour pointe « les dimensions exceptionnelles de l’ouvrage à réaliser » (60 000 m2, 90 salles d’audience, une fréquentation attendue de 9 000 personnes par jour), et la nécessité de « recourir à un contrat global pour assurer la parfaite cohérence des solutions architecturales et techniques proposées [par tous les intervenants]». Selon la Cour, « Il est ainsi établi que l’EPPJP était dans l’impossibilité de définir seul et à l’avance, y compris en recourant aux moyens mis à sa disposition par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij), qui n’a jamais conduit une opération de telle ampleur, les moyens techniques permettant la réalisation du projet envisagé ». Le motif de la complexité du projet justifiait donc à lui seul le recours à un PPP