Mise en consultation publique du projet de décret relatif aux certificats de production de biogaz

Le 23 février 2022 a été mis en consultation publique un projet de décret relatif au dispositif de certificats de production de biogaz.

Marchés publics – Les ajustements des modalités de certification des signatures électroniques

Conformément aux exigences européennes, contenues dans le règlement sur l’identification électronique (« eIDAS ») du 23 juillet 2014, le Ministère de l’économie a adopté un arrêté destiné à aligner les modalités de certification des signatures électroniques d’un marché public sur le régime …