Publicité en bordure de routes : dérogations soumises à un arrêté préfectoral

Dans un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d’État précise les conditions de dérogation aux règles de surface et de hauteur des publicités dans les zones situées en bordure de route à grande circulation.

Modification substantielle d’un marché public : transaction impossible

Les parties à un marché public qui connaît des graves difficultés d’exécution ne peuvent transiger pour éviter de résilier le marché, dès lors que la transaction aboutit à modifier substantiellement ce dernier. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice …