Modification d’un marché public en cours d’exécution : précisions sur le calcul de sa valeur

Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 16 juin 2016 précise le montant permettant de calculer la valeur de la modification, qui pour mémoire doit être inférieure à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de …

Un promoteur peut vendre séparément appartement et places de parking imposées par le PLU

Une députée a demandé à la ministre du logement si un promoteur pouvait vendre séparément un logement et les places de parking y afférent, dont la construction est imposée par le PLU pour chaque appartement, dans un immeuble bâti neuf, …