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Un futur code de la commande publique pour 2018 ?

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à élaborer par voie d’ordonnance un code de la commande publique, d’ici le 11 décembre 2018.

Ce code devra regrouper et organiser « les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.« 

Cela comprend donc nécessairement les textes relatifs aux marchés publics (ordonnance n° 2015-899, 23 juil. 2015 ; décret n° 2016-360, 25 mars 2016) et ceux relatifs aux concessions (ordonnance n° 2016-65, 29 janv. 2016 ; décret n° 2016-86, 1er fév. 2016).

Les lois relatives à la sous-traitance (n° 75-1334, 31 déc. 1975), à la maitrise d’ouvrage publique (MOP – n° 85-704, 12 juill. 1985) et à la lutte contre les retards de paiement (n° 2013-100, art. 37 et s.) pourraient également y figurer.

Réf : Loi n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 38

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