Les activités de recyclage éligibles à un soutien financier – Exclusion de l’activité de compostage

Aux termes de son arrêt n° 406667 du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le recours intenté par plusieurs organisations, désireuses de faire annuler les arrêtés interministériels portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes.

L’abandon de chantier – Le gouvernement engagé dans la lutte contre une infraction impunie

L’abandon de chantier est une infraction pénale, prévue par l’article 480-4 du code de l’urbanisme et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans les formes prévues par l’article 480-1. Toutefois, compte tenu de la frilosité des collectivités quant à la …

Commande publique et développement de l’électricité verte

Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont amenées à utiliser le levier de la commande publique afin de favoriser le développement durable.

PLU : Quelle procédure pour rectifier une erreur matérielle relative au zonage ?

La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle touchant au zonage, à condition notamment que le rapport de présentation soit sans équivoque quant à la justification de la vocation de …

Réseau génie civil et urbain

Le réseau génie civil et urbain (RGCU) est un réseau de recherche et d’innovation technologiques consacré à la conception, à l’exécution, à l’entretien et à la gestion des constructions et infrastructures. Il vise à favoriser le couplage entre la recherche …

La commune de Merville-Franceville-Plage (Calvados) est une nouvelle station de tourisme

Par décret en date du 3 octobre 2016, la commune de Merville-Franceville-Plage (Calvados) est classée comme station de tourisme. Réf : Décret du 3 octobre 2016, NOR: ECFI1623939D

Les départements sont explicitement compétents en matière de défense des forêts contre les incendies

Une loi du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie confie une compétence supplémentaire facultative aux départements, qui effectuent déjà depuis longtemps des actions en matière de lutte contre les incendies, notamment à travers les services …

Loi NOTRe et publication électronique des actes des collectivités

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a prévu la publication et la transmission des actes des collectivités par voie électronique. Un décret est pris pour l’application des dispositions concernées de cette loi.

Loi NOTRe et urbanisme : adaptations

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – est adoptée le 7 août 2015. La réorganisation des compétences et des collectivités qu’elle prévoit nécessite certaines adaptations du droit de l’urbanisme.

Publication du décret relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales en cas de calamités naturelles

Le décret n°2015-693 du 18 juin 2015 vient appliquer la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il précise à cet effet les règles relatives au fonds de solidarité en faveur …