Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Les activités de recyclage éligibles à un soutien financier – Exclusion de l’activité de compostage

Aux termes de son arrêt n° 406667 du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le recours intenté par plusieurs organisations, désireuses de faire annuler les arrêtés interministériels portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes. Read more…

L’abandon de chantier – Le gouvernement engagé dans la lutte contre une infraction impunie

L’abandon de chantier est une infraction pénale, prévue par l’article 480-4 du code de l’urbanisme et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans les formes prévues par l’article 480-1. Toutefois, compte tenu de la frilosité des collectivités quant à la répression de ce type de comportement délictuel, le gouvernement a été amené à clarifier le comportement répressif à adopter.

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PLU : Quelle procédure pour rectifier une erreur matérielle relative au zonage ?

La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle touchant au zonage, à condition notamment que le rapport de présentation soit sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation. Read more…

Réseau génie civil et urbain

Le réseau génie civil et urbain (RGCU) est un réseau de recherche et d’innovation technologiques consacré à la conception, à l’exécution, à l’entretien et à la gestion des constructions et infrastructures. Il vise à favoriser le couplage entre la recherche publique et les entreprises dans le domaine du génie civil, de la construction et de l’urbain. Depuis sa création en 1999, il joue un rôle moteur d’animation, d’organisation et de structuration des activités de recherche-développement du secteur.

Les départements sont explicitement compétents en matière de défense des forêts contre les incendies

Une loi du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie confie une compétence supplémentaire facultative aux départements, qui effectuent déjà depuis longtemps des actions en matière de lutte contre les incendies, notamment à travers les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Read more…

Publication du décret relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales en cas de calamités naturelles

Le décret n°2015-693 du 18 juin 2015 vient appliquer la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Il précise à cet effet les règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, et au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques.

Le décret remplace, dans sa partie réglementaire, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du CGCT (art.R1613-3 à R1613-18).

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