Un décret du 5 septembre 2016 allège la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les …
Accessibilité et rue en pente : pas de dérogation systématique
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à la mise aux normes des ERP et installations existantes ouvertes au public (NOR : ETLL1413935A), en ce qu’il prévoyait une exemption systématique …
Responsabilité du diagnostiqueur amiante : préjudice certain en cas d’erreur
Le surcoût causé par des travaux de désamiantage constitue un préjudice certain pour l’acquéreur d’un immeuble, que doit réparer l’auteur du diagnostic amiante erroné.
Un abri de jardin peut être pris en compte pour le calcul de la distance minimale entre constructions
Dans un arrêt en date du 4 mai 2016, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai a confirmé l’appréciation d’un maire qui, pour refuser de délivrer un permis de construire, a considéré qu’il devait prendre en compte la présence d’abris …
Ad’AP et sanctions administratives
Un décret du 11 mai 2016 instaure le dispositif de sanctions administratives en cas de retard dans la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui, déposés avant octobre 2015, permettent de prolonger le délai de réalisation des travaux …
Action en démolition et respect de la vie privée (respect du domicile)
Dans le cadre d’une action en démolition d’une construction irrégulière, le juge judiciaire contrôle l’ingérence d’une commune dans le droit à la vie privée, prévu à l’article 8 de la CEDH, qui ne doit pas être disproportionnée au but poursuivi, …
Point de départ du délai du droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré avant le 14 mai 2009
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2016, le Conseil d’Etat décide que le délai de dix ans dans lequel un propriétaire d’un bâtiment détruit un sinistre a le droit de le reconstruire à l’identique, sauf si le PLU ou …
Action en démolition : compétence du juge judiciaire
La Cour de cassation précise l’office du juge judiciaire dans le cadre de l’action en démolition de l’article L480-13 du code de l’urbanisme.
La responsabilité pénale du principal actionnaire d’une SCI peut être engagée en cas de travaux non conformes aux règles d’urbanisme
La Cour de cassation décide que la responsabilité pénale de l’actionnaire principal d’une SCI peut être engagée, dès lors que les travaux exécutés en méconnaissance des règles d’urbanisme ont été effectués non pas pour le compte de la SCI, mais …
Mise en jeu de la garantie décennale et réception tacite des travaux
Pour mettre en jeu la garantie décennale d’un constructeur, il faut qu’il y ait eu réception. Dans ce cadre, la réception tacite ne saurait être retenue, même après prise de possession de l’ouvrage et paiement intégral du prix des travaux, …