Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Action en démolition et respect de la vie privée (respect du domicile)

Dans le cadre d’une action en démolition d’une construction irrégulière, le juge judiciaire contrôle l’ingérence d’une commune dans le droit à la vie privée, prévu à l’article 8 de la CEDH, qui ne doit pas être disproportionnée au but poursuivi, par rapport aux conséquences personnelles pour l’individu condamné à la démolition. Read more…

Permis de construire annulé en raison des nuisances sonores potentielles

La cour administrative d’appel de Versailles juge qu’en délivrant le permis de construire litigieux, sans l’assortir de prescriptions d’isolation acoustique alors même que la proximité immédiate d’une voie ferrée expose les occupants des bâtiments projetés à des nuisances sonores graves, l’autorité compétente a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme

Réf : CAA Versailles, 17 sept. 2009, n° 08VE00983, Cne Louvenciennes

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la fréquence de passage des trains est élevée sur la voie ferrée au voisinage du terrain d’assiette du projet litigieux, et qu’en vertu de l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 octobre 2000, dont a fait état l’intimé avant clôture de l’instruction, le secteur affecté par le bruit, de part et d’autre de cette voie, est de 30 mètres ; qu’il est constant que le projet litigieux s’élèverait à une distance moindre de ladite voie ; qu’ainsi, et à supposer même que, sur la façade regardant cette voie, le projet ne comporte que peu d’ouvertures pour les locaux à usage d’habitation et aucune pour la crèche, cette localisation exposerait, comme l’a jugé le tribunal administratif après un examen approfondi de l’espèce, à des nuisances sonores graves les occupants de ces bâtiments ; qu’il s’ensuit que l’isolement acoustique de ces derniers aurait justifié des prescriptions précises et d’un niveau élevé ; que ne sauraient être regardées comme telles les dispositions techniques figurant seulement dans les documents annexés par le pétitionnaire à la demande de permis de construire déposée le 16 décembre 2005 ; que, dans ces circonstances, en délivrant le permis de construire litigieux, sans l’assortir de prescriptions d’isolation acoustique, mais en se bornant à viser l’avis de la SNCF en date du 17 février 2006, la commune de Louveciennes a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme (…)

Zones noires et jaunes : les réflexes pour défendre sa propriété et ses droits acquis (Xynthia et ses conséquences juridiques)

Les réflexes immédiats à adopter :

 

1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable

2 Déférer à la censure du juge administratif les arrêtés qui modifieront les zonages

3 Entamer une action en responsabilité contre l’Etat (DDE) et les collectivités

 

 

1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable selon les travaux envisagés sur le fondement des rèégles d’urbanisme encore en vigueur (reconstruction à l’identique). Dans certains cas, aucune autorisation n’est nécessaire (réaménagement intérieur par exemple). Ces autorisations ou déclarations feront sans doute l’objet d’un refus du fait de l’opposabilité directe des cartographies définissant les zones de dangers élevés à très élevés. Il convient alors d’attaquer ces refus dans l’attente de ce que ces cartographies deviennent à nouveau inopposables (3 ans si le nouveau plan de prévention des risques est prescrit mais non encore approuvé). Cette action contentieuse devant le juge administratif permettra de gagner du temps sur les procédures qui pourraient être engagées pour la démolition devant le juge pénal ou le juge civil de l’expropriation (juge garant de la propriété). Or le juge judiciaire (à l’exception du juge pénal) n’est pas habilité à interpréter les actes administratifs. Il sera donc tenu d’attendre la solution du TA, puis de la CAA puis du Conseil d’Etat, voire de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette « manœuvre » procédurale permettra sans doute à certains de rester encore quelques années sur les lieux, voire de finir par confirmer leurs droits acquis, si les juridictions leur donnent définitivement raison. En tout état de cause, la tension médiatique sera retombée, ce qui permettra une plus juste appréciation des risques et des normes à appliquer.

 

2 Déférer à la censure du juge administratif les arrêtés qui modifieront les zonages à l’occasion de la modification des PPRI (dans les deux mois de leur publication)

 

3 Entamer une action en responsabilité contre l’Etat (DDE) et les collectivités (procédure particulière en deux temps : avocat obligatoire). Une indemnisation n’est donc pas exclusive de la conservation de sa propriété bâtie contrairement à ce qui est annoncé.

 

Conserver son habitation serait alors possible malgré le reclassement. Il s’agit de faire valoir pour le particulier ses droits acquis contre des mesures peut-être disproportionnées.

 

Néanmoins, pour les maisons détruites par les inondations la reconstruction par les voies légales sera difficile.

Permis de construire annulé en raison des nuisances sonores potentielles

La cour administrative d’appel de Versailles juge qu’en délivrant le permis de construire litigieux, sans l’assortir de prescriptions d’isolation acoustique alors même que la proximité immédiate d’une voie ferrée expose les occupants des bâtiments projetés à des nuisances sonores graves, l’autorité compétente a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme

Démolition d’une construction illégale : quid de la publicité ?

Le Gouvernement était interrogé par Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) sur le point de savoir si les actions en répression des infractions aux règles d’urbanisme, et notamment les demandes de démolition de constructions illégales, doivent être publiées à la Conservation des hypothèques afin d’informer les acquéreurs potentiels.

 

Il lui est répondu qu’en application des dispositions de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, le juge pénal peut ordonner une mesure de démolition d’une construction édifiée en infraction au Code de l’urbanisme et l’État peut faire procéder d’office aux travaux de démolition en exécution de la décision de justice, en application de l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme, aux frais et risques du contrevenant défaillant.

 

Il est précisé que la démolition constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite (Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-81.605 : Juris-Data n° 1994-002665). La démolition pourra donc être exécutée, même en cas de changement de propriétaire et se fera, dès lors, aux frais et risques de la personne condamnée, à charge pour elle d’indemniser le nouveau propriétaire. L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera ».

 

La publication au fichier immobilier de la décision de justice pénale, à l’initiative de l’autorité administrative compétente pour son exécution, peut se faire dans le cadre des règles de publicité foncière prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-130 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application.

 

 

Rép. min. n° 67581 : JOAN Q 11 juill. 2006, p. 7386

 

JCP G 2006, act. 357

Division primaire et transfert de permis

Saisi par le député Sébastien Huygues sur l’interprétation à donner aux dispositions de l’article R. 442-1-d du Code de l’urbanisme, le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire a apporté une réponse le 6 avril 2010.

 

Question – M. Sébastien Huyghe attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur les dispositions de l’article R. 442-1 d du Code de l’urbanisme, qui dispose : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre : […] d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au profit de personnes qu’il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu un permis d’aménager ou un permis de construire portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle ». Au regard de cet article, plusieurs interrogations subsistent quant à la portée de ces dispositions, notamment savoir si elles sont susceptibles de s’appliquer dans l’hypothèse où la division en propriété ou en jouissance est opérée au profit d’une personne à qui le propriétaire du terrain a transféré le bénéfice du permis de construire ou du permis d’aménager qu’il a lui-même préalablement obtenu sur partie de sa propriété, ou encore au profit d’une personne titulaire d’un permis d’aménager ou un permis de construire par suite de la délivrance d’un arrêté de transfert à son profit par l’autorité compétente, le permis de construire ou le permis d’aménager ayant été originairement obtenu par une personne autre que le propriétaire et disposant d’un titre habilitant à construire. Il souhaiterait connaître l’interprétation que le Gouvernement apporte sur les hypothèses décrites ci-dessus, au regard des dispositions de l’article R. 442-1 d du Code de l’urbanisme.

 

Réponse – Les dispositions de l’article R. 442-1 d du Code de l’urbanisme excluent du champ d’application du lotissement les divisions de terrains effectuées au profit d’une personne qui bénéficie, sur une partie de la propriété divisée, d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison d’habitation. Cette disposition est applicable à tout bénéficiaire d’un tel permis, que ce bénéficiaire en ait fait initialement la demande ou ait obtenu le transfert d’un permis préalablement délivré.

Permis de construire successifs

Les conclusions aux fins d’annulation d’un permis de construire ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d’un nouveau permis, sur le même terrain, qu’à la condition que le retrait du premier que ce dernier a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif. Tel n’est pas le cas lorsque le second permis a été contesté ou suspendu, que le retrait qu’il comporte ait ou non été expressément contesté.

Référence : CE, 7 avr. 2010, n° 311694, SCI La Tilleuliere

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