Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Mise en conformité d’un immeuble – Le poids des préconisations de l’expert

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-15.897, rendu le 21 juin 2018, a considéré que il n’y avait pas lieu de démolir totalement l’immeuble et procéder à sa reconstruction pour réparer le défaut de conformité qui affectait uniquement le local commercial dans la mesure où l’expert avait préconisé d’autres opérations.

Read more…

Point de départ du délai du droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré avant le 14 mai 2009

Dans un arrêt rendu le 16 mars 2016, le Conseil d’Etat décide que le délai de dix ans dans lequel un propriétaire d’un bâtiment détruit un sinistre a le droit de le reconstruire à l’identique, sauf si le PLU ou la carte communale en dispose autrement, court à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 qui l’a instauré. Ainsi, si un bâtiment a été démoli avant cette date, il peut être reconstruit dans un délai de dix ans à compter de cette dernière date, soit le 14 mai 2009.  Read more…

%d blogueurs aiment cette page :