L’auteur de travaux dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme doit être attentif aux évolutions des règles susceptibles d’affecter son projet, durant la phase d’exécution, contrairement au titulaire d’une autorisation d’urbanisme.
La responsabilité pénale du principal actionnaire d’une SCI peut être engagée en cas de travaux non conformes aux règles d’urbanisme
La Cour de cassation décide que la responsabilité pénale de l’actionnaire principal d’une SCI peut être engagée, dès lors que les travaux exécutés en méconnaissance des règles d’urbanisme ont été effectués non pas pour le compte de la SCI, mais …