Un décret du 5 septembre 2016 allège la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les …
Pollution des eaux et pouvoirs de police du maire
Le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs de police du maire en matière de pollution des eaux, dans un arrêt en date du 27 juillet 2015.