Un décret du 11 mai 2016 instaure le dispositif de sanctions administratives en cas de retard dans la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui, déposés avant octobre 2015, permettent de prolonger le délai de réalisation des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles avant le 1er janvier 2015.
Le décret dont il est ici question est pris pour l’application des articles de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.qui prévoit, en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d’un outil, l’Ad’AP.
Le décret définit les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.
Le préfet peut demander à l’exploitant d’un immeuble concerné, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, qu’il lui adresse les justificatifs de l’exécution de son obligation de mise en accessibilité du bâtiment.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants, ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par courrier RAR rappelant les sanctions encourues, de produire dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier , des justificatifs probants (tels que l’attestation d’accessibilité, l’attestation d’achèvement ou l’attestation tenant lieu de dépôt d’un agenda).
S’il ne répond pas à la mise en demeure, l’exploitant se voit appliquer la sanction pécuniaire prévue à l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation, soit :
- en cas de retard dans le dépôt de l’Ad’AP, 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 € dans les autres cas ;
- en l’absence de transmission des documents de suivi d’exécution de l’agenda, et de l’attestation d’achèvement, 1 500 € pour un agenda portant sur un ERP de 5e catégorie, et 2 500 € dans les autres cas.
A cette sanction administrative peut s’ajouter une amende pénale de 1 500 € dans trois cas :
- si l’attestation d’accessibilité produite est non conforme ;
- si l’exploitant produit ou fait usage d’une attestation d’achèvement qui n’a pas été établie par une personne habilitée (contrôleur technique titulaire d’un agrément ou architecte) ;
- si l’exploitant d’un ERP de 5e catégorie produit une attestation d’achèvement incomplète.
Réf : Décret n°2016-572, 11 mai 2016
