Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à la mise aux normes des ERP et installations existantes ouvertes au public (NOR : ETLL1413935A), en ce qu’il prévoyait une exemption systématique à l’obligation de mise en accessibilité des ERP dès lors que l’accès à l’établissement ne permettait pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.
Aux termes du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté, les dispositions concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas « dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.«
Pour le Conseil d’Etat, qui suit les requérants sur ce point, cette exception à l’obligation d’accessibilité n’est autorisée ni par les articles L.111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ni par les articles R.111-19-7 et R.111-19-10 du même code. L’arrêté est donc annulé sur ce point.
