La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de sa décision n° 17-12.460, rendue le 28 février 2018, a réservé l’application de responsabilité décennale des constructeurs aux seuls désordres dont il est jugé que l’évolution aura pour …
Mise en jeu de la garantie décennale et réception tacite des travaux
Pour mettre en jeu la garantie décennale d’un constructeur, il faut qu’il y ait eu réception. Dans ce cadre, la réception tacite ne saurait être retenue, même après prise de possession de l’ouvrage et paiement intégral du prix des travaux, …
Gérant d’une société de construction, assurance décennale et faute détachable
Le gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas une assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle.