Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Référé-suspension à l’encontre d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale et article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux décide d’appliquer l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme à une requête en référé-suspension d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale, alors même que cet article vise les recours pour excès de pouvoir, donc les recours au fond. Read more…

Lotissement : les lots non affectés à l’usage privatif des acquéreurs ne sont pas nécessairement des parties communes

Dès lors que le cahier des charges d’un lotissement identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d’espaces communs, qu’il dissocie d’une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Read more…

Les seuils de recours obligatoire à un architecte sont (enfin) fixés

Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. Il est désormais de 150 m². Read more…

Référé-suspension en matière d’urbanisme : l’imprudence du pétitionnaire fait obstacle à la justification d’une urgence

Un pétitionnaire ne peut demander la suspension d’un refus de permis de construire, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que son imprudence l’empêche de remplir la condition tenant à l’urgence. Read more…

Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son retrait n’est pas soumis aux dispositions du droit commun de l’urbanisme de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Read more…

Le lien fonctionnel au sens de l’arrêt « Commune de Grenoble » n’est pas technique ni économique mais juridique

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise la portée de son arrêt « Commune de Grenoble » en décidant que lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. Read more…

Règles du PLU relatives à la voirie et constructibilité d’un terrain

Pour être opposables à un projet de construction, les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la voirie doivent clairement préciser qu’elles conditionnent la constructibilité d’un terrain. C’est ce que décide le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet 2016. Read more…

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