Dans une décision du 10 mai 2022, le Conseil d’État précise les conditions selon lesquelles une commune peut être exemptée pendant 3 ans de ses obligations en matière de logement social.
Autorisation d’urbanisme : dans quelles conditions une mesure de régularisation peut-elle être attaquée ?
Le Conseil d’État a rendu une décision ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Société MSE La Tombelle le 16 février 2022. Il y apporte des précisions quant à la possibilité pour le juge administratif de sursoir à statuer préalablement à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme.
Dématérialisation des formalités d’urbanisme : est-il possible de déposer une demande de permis de construire en ligne?
Depuis le 1e janvier 2022, une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou encore de démolir) peut être déposée en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Autorisation d’urbanisme : à quelle adresse envoyer une notification de recours contre un permis de construire?
Dans un arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État est venu apporter des précisions en matière d’autorisation d’urbanisme. La notification de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut être régulièrement envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué …
Permis de construire octroyé à une société : à qui notifier le recours au titre de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme ?
Le requérant peut valablement notifier son recours à l’adresse du siège social de la société titulaire de l’autorisation attaquée alors même que l’adresse de l’établissement secondaire figure sur l’arrêté de permis de construire. Réf : Conseil d’Etat 20 oct 2021 …
Référé-suspension à l’encontre d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale et article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux décide d’appliquer l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme à une requête en référé-suspension d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale, alors même que cet article vise …
Lotissement : les lots non affectés à l’usage privatif des acquéreurs ne sont pas nécessairement des parties communes
Dès lors que le cahier des charges d’un lotissement identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d’espaces communs, qu’il dissocie d’une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges.
Annulation d’un permis de construire pour fraude du vendeur et non pas du pétitionnaire
Le tribunal peut retenir qu’un permis de construire a été obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire mais d’un tiers, en l’occurrence le vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, et ainsi annuler ledit permis.
Les seuils de recours obligatoire à un architecte sont (enfin) fixés
Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. …
Référé-suspension en matière d’urbanisme : l’imprudence du pétitionnaire fait obstacle à la justification d’une urgence
Un pétitionnaire ne peut demander la suspension d’un refus de permis de construire, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que son imprudence l’empêche de remplir la condition tenant à l’urgence.