Dématérialisation des formalités d’urbanisme : est-il possible de déposer une demande de permis de construire en ligne?

Depuis le 1e janvier 2022, une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou encore de démolir) peut être déposée en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Autorisation d’urbanisme : à quelle adresse envoyer une notification de recours contre un permis de construire?

Dans un arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État est venu apporter des précisions en matière d’autorisation d’urbanisme. La notification de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut être régulièrement envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué …

Permis de construire octroyé à une société : à qui notifier le recours au titre de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme ?

Le requérant peut valablement notifier son recours à l’adresse du siège social de la société titulaire de l’autorisation attaquée alors même que l’adresse de l’établissement secondaire figure sur l’arrêté de permis de construire. Réf : Conseil d’Etat 20 oct 2021 …

Référé-suspension à l’encontre d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale et article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux décide d’appliquer l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme à une requête en référé-suspension d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale, alors même que cet article vise …

Lotissement : les lots non affectés à l’usage privatif des acquéreurs ne sont pas nécessairement des parties communes

Dès lors que le cahier des charges d’un lotissement identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d’espaces communs, qu’il dissocie d’une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges.

Annulation d’un permis de construire pour fraude du vendeur et non pas du pétitionnaire

Le tribunal peut retenir qu’un permis de construire a été obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire mais d’un tiers, en l’occurrence le vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, et ainsi annuler ledit permis.

Les seuils de recours obligatoire à un architecte sont (enfin) fixés

Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. …

Référé-suspension en matière d’urbanisme : l’imprudence du pétitionnaire fait obstacle à la justification d’une urgence

Un pétitionnaire ne peut demander la suspension d’un refus de permis de construire, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que son imprudence l’empêche de remplir la condition tenant à l’urgence.

Urbanisme : recours abusif et réparation civile devant le juge judiciaire

L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, relatif aux recours abusif contre une autorisation d’urbanisme, n’exclut pas la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande de réparation civile.

Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son …