Action en démolition : compétence du juge judiciaire
La Cour de cassation précise l’office du juge judiciaire dans le cadre de l’action en démolition de l’article L480-13 du […]
Construction, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy
Juge judiciaire
Immobilier, Maître Benoît Coussy
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de vente de droit privé avec une commune
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles […]