Dans son arrêt du 12 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Douai a apporté des précisions concernant les dispositions applicables à la réalisation d’un mur d’ornement.
« Mieux reconstruire après inondation » : dispositif appliqué aux communes landaises inondées en décembre 2021
Un arrêté du 21 décembre 2021 est venu désigner les communes du département des Landes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». En effet, d’importantes inondations sont survenues sur le département entre le 9 décembre 2021 et …
Prorogation de la période d’application des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 prévoit la prorogation de dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif tel que les dispositifs Censi-Bouvard, Denormandie et Pinel-Bretagne.
France Domaine est mort, vive la Direction de l’immobilier de l’Etat !
Un décret du 19 septembre 2016 substitue à France Domaine la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Quelle est la hauteur minimale d’un garde-corps ?
Le code de la construction et de l’habitation fixe une hauteur réglementaire pour les garde-corps (barrières de protection des fenêtres et balcons).
Accessibilité : logement loué et handicap, accord tacite du bailleur
Un décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire, a été publié le 30 septembre 2016. Pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° …
Réseau génie civil et urbain
Le réseau génie civil et urbain (RGCU) est un réseau de recherche et d’innovation technologiques consacré à la conception, à l’exécution, à l’entretien et à la gestion des constructions et infrastructures. Il vise à favoriser le couplage entre la recherche …
Accessibilité des bâtiments
La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de « tous à tout ». Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi: l’accessibilité « de tous » en prenant en …
Police et gendarmerie nationales ne sont plus membres permanents des commissions sécurité-incendie
Un décret du 5 septembre 2016 allège la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les …
Responsabilité du diagnostiqueur amiante : préjudice certain en cas d’erreur
Le surcoût causé par des travaux de désamiantage constitue un préjudice certain pour l’acquéreur d’un immeuble, que doit réparer l’auteur du diagnostic amiante erroné.