Un décret du 19 septembre 2016 substitue à France Domaine la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Quelle est la hauteur minimale d’un garde-corps ?
Le code de la construction et de l’habitation fixe une hauteur réglementaire pour les garde-corps (barrières de protection des fenêtres et balcons).
Accessibilité : logement loué et handicap, accord tacite du bailleur
Un décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire, a été publié le 30 septembre 2016. Pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° …
Réseau génie civil et urbain
Le réseau génie civil et urbain (RGCU) est un réseau de recherche et d’innovation technologiques consacré à la conception, à l’exécution, à l’entretien et à la gestion des constructions et infrastructures. Il vise à favoriser le couplage entre la recherche …
Accessibilité des bâtiments
La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de « tous à tout ». Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi: l’accessibilité « de tous » en prenant en …
Police et gendarmerie nationales ne sont plus membres permanents des commissions sécurité-incendie
Un décret du 5 septembre 2016 allège la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les …
Responsabilité du diagnostiqueur amiante : préjudice certain en cas d’erreur
Le surcoût causé par des travaux de désamiantage constitue un préjudice certain pour l’acquéreur d’un immeuble, que doit réparer l’auteur du diagnostic amiante erroné.
Refus d’ouverture d’un ERP, référé, et contentieux de l’urbanisme
Le refus d’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) ne peut être fondé sur la seule méconnaissance des règles d’urbanisme.
Les obligations de rénovation énergétique des bâtiments
La loi de transition énergétique, promulguée le 17 août 2015, s’appuie sur la rénovation énergétique des bâtiments pour réduire les dépenses d’énergie. A cette fin la loi prévoit des obligations de rénovation énergétique, dont l’exécution sera soutenue par des dispositifs …
Simplification des règles de construction : le bois bientôt autorisé sur les grands immeubles d’habitation
50 mesures de simplification des règles de construction avaient été annoncées par le gouvernement l’année dernière. Des aménagements sont apportés à l’arrêté du 31 janvier 1986 portant règlement de sécurité-incendie des bâtiments d’habitation. Ils suppriment de nombreuses prescriptions techniques imposées aux constructeurs, et seront …