Un décret du 11 mai 2016 instaure le dispositif de sanctions administratives en cas de retard dans la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui, déposés avant octobre 2015, permettent de prolonger le délai de réalisation des travaux …
Ad’AP : retard possible en cas de procédure juridique en cours
Le propriétaire ou exploitant d’ERP devait déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), dont le but est d’éviter une sanction pour non-conformité de tels locaux avec les règles d’accessibilité, au plus tard le 27 septembre 2015. Cependant, si l’évaluation ou la programmation des …
Accessibilité : ajustement des délais de dépôt d’un Ad’AP en cas de difficultés
La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des bâtiments existants est l’occasion pour les parlementaires d’encadrer les délais de dépôt et d’exécution des Ad’AP.
Loi Handicap : L’Agenda d’accessibilité programmée
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a institué l’Agenda d’accessibilité programmée. Ce mécanisme permet aux propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de bénéficier de délais supplémentaires pour les mettre en conformité avec les règles d’accessibilité des personnes …
Loi Handicap et accessibilité : ratification de l’ordonnance accordant des délais supplémentaires
Le 21 juillet 2015, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014, accordant aux établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas encore réalisé la mise en accessibilité des délais supplémentaires afin qu’ils puissent se mettre aux normes sans …