Un décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire, a été publié le 30 septembre 2016. Pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° …
Accessibilité des bâtiments
La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de « tous à tout ». Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi: l’accessibilité « de tous » en prenant en …
Accessibilité et rue en pente : pas de dérogation systématique
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à la mise aux normes des ERP et installations existantes ouvertes au public (NOR : ETLL1413935A), en ce qu’il prévoyait une exemption systématique …
Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme
Le Sénat va proposer une loi de modernisation et de simplification du droit de l’urbanisme, dont l’objectif est d’endiguer l’inflation des normes dans cette matière. En voici les grands axes.
Ad’AP et sanctions administratives
Un décret du 11 mai 2016 instaure le dispositif de sanctions administratives en cas de retard dans la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui, déposés avant octobre 2015, permettent de prolonger le délai de réalisation des travaux …
Insuffisance des dimensions retenues pour les sas d’isolement au regard des exigences d’accessibilité
Les dimensions retenues actuellement pour les sas d’isolement dans les immeubles comportant des logements à occupation temporaire ou saisonnière sont insuffisantes. L’arrêté s’y référant est annulé à ce titre, sur ce point. Cela pourrait impacter les ERP et l’ensemble des …
Accessibilité : un recours contre la simplification des règles rejeté
Dans un arrêt en date du 3 février 2016, le Conseil d’État rejette un recours formé à l’encontre du décret du 5 novembre 2014 ayant assoupli les règles d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti …
Ad’AP : retard possible en cas de procédure juridique en cours
Le propriétaire ou exploitant d’ERP devait déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), dont le but est d’éviter une sanction pour non-conformité de tels locaux avec les règles d’accessibilité, au plus tard le 27 septembre 2015. Cependant, si l’évaluation ou la programmation des …
Accessibilité : ajustement des délais de dépôt d’un Ad’AP en cas de difficultés
La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des bâtiments existants est l’occasion pour les parlementaires d’encadrer les délais de dépôt et d’exécution des Ad’AP.
Loi Handicap : L’Agenda d’accessibilité programmée
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a institué l’Agenda d’accessibilité programmée. Ce mécanisme permet aux propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de bénéficier de délais supplémentaires pour les mettre en conformité avec les règles d’accessibilité des personnes …