Appréciation de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée : quelle date ?

La légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée s’apprécie par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance de l’autorisation. Néanmoins, cela ne fait pas obstacle à ce que le juge constate qu’à la date à laquelle il …

Compatibilité d’un équipement d’intérêt collectif avec son environnement et dérogation au PLU

Les dispositions du règlement d’un PLU permettant d’autoriser des équipements d’intérêt collectif, sous réserve de leur compatibilité avec l’environnement, même s’ils ne respectent pas le corps de règle de la zone qu’il fixe, dans un objectif limitativement énoncé d’assurer un …

PLU : Quelle procédure pour rectifier une erreur matérielle relative au zonage ?

La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle touchant au zonage, à condition notamment que le rapport de présentation soit sans équivoque quant à la justification de la vocation de …

Ouverture à l’urbanisation d’une ancienne zone AU : quelle procédure ?

Dans une réponse ministérielle en date du 1er novembre 2016, le ministre en charge de l’urbanisme a précisé la procédure à suivre pour ouvrir à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas …

Comment lever une servitude d’inconstructibilité au titre de l’article L. 123-2 a) c. urb. ?

La seule adoption du projet d’aménagement global ayant motivé la création d’une servitude d’inconstructibilité au titre de l’article L. 123-2 a) du code de l’urbanisme ne suffit pas à lever cette dernière.

Sursis à statuer sur le fondement de L. 600-9 c. urb. et annulation partielle dans une même décision

Le juge administratif peut surseoir à statuer jusqu’à ce qu’un PLU soit régularisé, et dans le même temps annuler partiellement des dispositions divisibles de celui-ci.

Règles du PLU relatives à la voirie et constructibilité d’un terrain

Pour être opposables à un projet de construction, les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la voirie doivent clairement préciser qu’elles conditionnent la constructibilité d’un terrain. C’est ce que décide le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet …

Édification d’une clôture : règles d’urbanisme applicables

La construction d’une clôture est soumise à certaines règles d’urbanisme, qu’il convient de respecter.

Loi Biodiversité et urbanisme

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (dite loi Biodiversité) comporte quelques modifications du droit de l’urbanisme. Elle prévoit notamment une obligation de révision du PLU en cas d’ouverture …

Bonus de constructibilité pour des projets ayant un intérêt architectural particulier

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016) prévoit une majoration supplémentaire des droits à construire, s’ajoutant à certaines majorations préexistantes, lorsqu’un projet présente un intérêt public du point de …