L’auteur de travaux dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme doit être attentif aux évolutions des règles susceptibles d’affecter son projet, durant la phase d’exécution, contrairement au titulaire d’une autorisation d’urbanisme.
Action en démolition et respect de la vie privée (respect du domicile)
Dans le cadre d’une action en démolition d’une construction irrégulière, le juge judiciaire contrôle l’ingérence d’une commune dans le droit à la vie privée, prévu à l’article 8 de la CEDH, qui ne doit pas être disproportionnée au but poursuivi, …