La distinction entre accès et desserte du terrain d’assiette creusée par le juge administratif

L’accès et la desserte du terrain d’assiette sont deux notions distinctes, qu’il convient de ne pas confondre. En vertu de son arrêt rendu le 07 octobre 2015, n°384020, le Conseil d’Etat est venu rappeler à l’ordre la Cour administrative d’appel …

France Domaine est mort, vive la Direction de l’immobilier de l’Etat !

Un décret du 19 septembre 2016 substitue à France Domaine la Direction de l’immobilier de l’Etat.

Quelle est la hauteur minimale d’un garde-corps ?

Le code de la construction et de l’habitation fixe une hauteur réglementaire pour les garde-corps (barrières de protection des fenêtres et balcons).

Accessibilité : logement loué et handicap, accord tacite du bailleur

Un décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire, a été publié le 30 septembre 2016. Pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° …

Réseau génie civil et urbain

Le réseau génie civil et urbain (RGCU) est un réseau de recherche et d’innovation technologiques consacré à la conception, à l’exécution, à l’entretien et à la gestion des constructions et infrastructures. Il vise à favoriser le couplage entre la recherche …

Accessibilité des bâtiments

La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de « tous à tout ». Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi: l’accessibilité « de tous » en prenant en …

Villes connectées : un nouveau défi pour les acteurs de l’immobilier et de la construction durables

Compte-rendu :Sujets abordés à la Conférence du Jeudi 25 septembre 2014 à Paris.

Police et gendarmerie nationales ne sont plus membres permanents des commissions sécurité-incendie

Un décret du 5 septembre 2016 allège la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les …

Accessibilité et rue en pente : pas de dérogation systématique

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à la mise aux normes des ERP et installations existantes ouvertes au public (NOR : ETLL1413935A), en ce qu’il prévoyait une exemption systématique …

Responsabilité du diagnostiqueur amiante : préjudice certain en cas d’erreur

Le surcoût causé par des travaux de désamiantage constitue un préjudice certain pour l’acquéreur d’un immeuble, que doit réparer l’auteur du diagnostic amiante erroné.