Le droit de propriété confronté au droit au respect du domicile
Dans une affaire tranchée par un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation n° 16-15.792, rendu […]
Construction, Maître Benoît Coussy
Respect du domicile
Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy
Action en démolition et respect de la vie privée (respect du domicile)
Dans le cadre d’une action en démolition d’une construction irrégulière, le juge judiciaire contrôle l’ingérence d’une commune dans le droit […]